La Cour de cassation a confirmé la condamnation d'une centrale de réservation de VTC qui s'est rendue responsable de concurrence déloyale, causant un préjudice économique à une centrale de réservation de taxis, en recourant à une pratique réservée aux taxis (la maraude électronique) et en ne respectant pas le droit du travail (ses chauffeurs auraient dû être salariés)....

Le tribunal administratif de Paris a rejeté un recours contre une décision de l'Arcom du 6 mars 2025, qui enjoignait à la société Cloudflare de bloquer le site de la plateforme Camschat de partage de vidéos pornographiques dans un délai de quarante-huit heures....

Le Conseil d'État a été sollicité pour se prononcer sur la légalité du blocage de TikTok en Nouvelle-Calédonie en mai 2024. Aujourd'hui, 1er avril, il a précisé les conditions dans lesquelles le Premier ministre peut interrompre provisoirement l'accès à un réseau social. Selon le Conseil d'État, une telle interruption peut être légale en cas de circonstances exceptionnelles, mais elle doit respecter trois...

Dans un arrêt du 24 janvier 2025, la cour d'appel de Paris valide la suppression par Google des comptes Gmail et Google Drive d'un avocat, utilisés à des fins professionnelles et personnelles, qui avait stocké sur ces services des images à caractère pédopornographique issues d'un dossier pénal dans lequel il intervenait ( CA Paris, 24 janv. 2025, Pôle 5-ch. 11, RG n° 21/10238 ). Cette décision met en lumière les...

La CJUE, dans un arrêt important du 7 décembre 2023, juge que le « crédit scoring » s'apparente au profilage défini par le RGPD. Il constitue une « décision individuelle automatisée » au sens de l'article 22 du RGPD, en principe interdite, lorsque les banques lui accordent un rôle déterminant pour l'octroi de crédits. C'est la première fois que la CJUE livre son interprétation sur l'important article 22 du RGPD...

Définitivement adoptés le 11 octobre, les projets de loi « Justice » ont fait l'objet d'un examen de leur constitutionnalité par les Sages de la rue de Montpensier. Dans leurs décisions du 16 novembre, ces derniers ont censuré des dispositions relatives à l'activation à distance d'appareils électroniques afin de capter des sons et des images. Ils ont également censuré ou encadré de réserves d'interprétation...

Est soumise à la prescription annale de l'article L. 34-2 du Code des postes et télécommunication l'action en restitution de sommes trop perçues par l'opérateur au titre du contrat de service de fourniture de prestations électroniques, y compris après la résiliation du contrat....

Une association de protection de l'enfance peut demander à la justice d'ordonner aux fournisseurs d'accès internet le blocage de l'accès à un site pornographique susceptible d'être vu par un mineur sans avoir à agir d'abord contre l'hébergeur, l'éditeur ou l'auteur des contenus....

L'illicéité d'une preuve obtenue par vidéosurveillance n'emporte pas nécessairement son irrecevabilité, rappelle la Cour de cassation. Le droit à la preuve peut en effet justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle d'un salarié sous réserve que cette production soit indispensable à l'exercice du droit à la preuve, d'une part, et que l'atteinte portée à la vie personnelle soit strictement...

La Cour de justice de l'Union européenne confirme la validité de l'article 9 bis, § 1, du règlement d'exécution n° 282/2011 du 15 mars 2011au regard de l'article 28 de la directive « TVA...

La CJUE, dans une nouvelle décision relative au droit à l'oubli, rendue en grande chambre le 8 décembre 2022, précise les obligations d'un moteur de recherche en cas de demande de déréférencement d'informations qui figurent dans le contenu référencé lorsque le demandeur prouve qu'elles sont manifestement inexactes. Elle précise également ses obligations en cas de demande de cessation de l'affichage des photos...

Le Tribunal s'est prononcé le 7 décembre, pour la première fois, sur une demande d'annulation d'une décision contraignante du Comité européen de la protection des données (CEPD), adoptée sur le fondement du Règlement général sur la protection des données (RGPD...

L'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive européenne 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le Marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE, est annulée par le Conseil d'État « en tant qu'elle ne prévoit pas que les auteurs cédant leurs droits exclusifs pour l'exploitation...

Le responsable du traitement de données personnelles est tenu de prendre des mesures raisonnables afin d'informer les moteurs de recherche sur Internet d'une demande d'effacement par la personne concernée, décide la Cour de justice dans un arrêt du 27 octobre...

Sont conformes à la Constitution les dispositions du Code de la consommation permettant à la DGCCRF d'enjoindre aux opérateurs de déréférencer, afin de faire cesser des pratiques commerciales frauduleuses, les adresses électroniques des interfaces dont les contenus présentent un caractère manifestement...

Le droit de l'Union s'oppose à une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation, sauf en cas de menace grave pour la sécurité...

Le Tribunal a confirmé le 14 septembre 2022, « dans une large mesure », la décision de la Commission européenne selon laquelle Google a imposé des restrictions illégales aux fabricants d'appareils mobiles Android et aux opérateurs de réseaux mobiles, afin de consolider la position dominante de son moteur de recherche. « Afin de mieux tenir compte de la gravité et de la durée de l'infraction », il a estimé toutefois...

Le 7 décembre 2020, la CNIL prononçait une amende d'un montant de 35 M€ à l'encontre de la société Amazon Europe Core, notamment pour avoir déposé des cookies publicitaires sur les ordinateurs d'utilisateurs du site de vente « Amazon.fr » sans consentement préalable ni information satisfaisante. Le Conseil d'État a validé cette sanction, le 27 juin...

La grande chambre de la CJUE, dans une décision du 5 avril 2022, confirme sa jurisprudence récente selon laquelle le droit de l'UE s'oppose à une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et à la localisation afférentes aux communications électroniques afin de lutter contre les infractions graves. Elle avait en effet déjà jugé incompatibles avec le droit de l'Union européenne les...

Le Conseil d'État a confirmé deux amendes d'un montant total de 100 M€ prononcées par la CNIL à l'encontre de Google, retenant que le « géant du web » n'a pas respecté ses obligations en matière de recueil du consentement de ses utilisateurs pour le dépôt de...

Plusieurs associations ont demandé au Conseil d'État l'abrogation du texte qui définit, dans le cadre du dispositif de la riposte graduée, les modalités de recueil, par l'Hadopi, des informations personnelles attachées à une adresse IP (D. n° 2010-236, 5 mars 2010) et qu'ils jugent contraires à la directive européenne « Vie privée et communications » (PE et Cons. UE, dir. 2002/58/CE, 12 juill. 2002). Avant de...

Par un arrêt du 15 juin 2021, la grande chambre de la Cour de justice énumère les conditions dans lesquelles une autorité nationale de contrôle qui n'est pas chef de file du traitement peut exercer son pouvoir de porter toute prétendue violation du RGPD devant une juridiction de son État, en marge du mécanisme de « guichet unique » qui prévoit l'exclusivité d'action en matière de traitements transfrontaliers au...

Le Conseil d'État, dans un arrêt du 2 avril 2021, rappelle le large pouvoir d'appréciation dont disposent l'ACPR et l'AMF dans l'usage de leurs prérogatives, notamment concernant l'enregistrement des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN...