Les artistes-auteurs et autrices français « ont le droit de percevoir une rémunération appropriée », juge le Conseil d'État
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Cette décision intervient après que la plus Haute Juridiction administrative a été saisie par le Comité pluridisciplinaire des artistes-auteurs et des artistes-autrices (CAAP) et la Ligue des auteurs professionnels d'une demande tendant à ce que soient annulés « pour excès de pouvoir » les articles 4, 5, 9, 11 et 12 de l'ordonnance de transposition de mai 2021.
Synonyme de « victoire » pour les artistes-auteurs et autrices, la décision du Conseil d'État donne raison aux deux organisations de défense des artistes-auteurs qui, comme elles le rappellent dans un communiqué commun, faisaient grief au Gouvernement français d'avoir imparfaitement transposé les dispositions prises au niveau européen. Ainsi, et « alors que [l'exécutif] « devait transposer le droit des artistes-auteurs et autrices à une ‘ rémunération appropriée et proportionnelle ', rendu obligatoire au niveau européen, il avait réduit cela à la seule rémunération proportionnelle, déjà existante en droit français… ». Constatant cette « mauvaise transposition » et n'ayant pu obtenir du ministère de la Culture qu'il corrige cette « erreur manifeste », la Ligue des auteurs professionnels et le CAAP s'étaient tournés vers la Justice, qui a entendu leur appel.
Le 15 novembre, le Conseil d'État a en effet annulé en partie l'ordonnance attaquée, considérant qu'elle ne reconnaissait pas aux auteurs et autrices un droit à une rémunération appropriée. Ainsi, « si [elle] a créé, à l', d'une part, une action en révision des conditions du contrat pour lésion ou prévision insuffisante des produits de l'œuvre lorsque celle-ci a été cédée moyennant une rémunération forfaitaire et, d'autre part, pour la transposition de l'article 20 de la directive, un droit à rémunération complémentaire lorsque la rémunération proportionnelle initialement prévue se révèle exagérément faible », relève le juge administratif, en revanche, « elle n'a pas prévu, contrairement à ce qu'exige la directive, que la rémunération soit, d'emblée, ' appropriée ' ».
La réaction du CAAP et de la Ligue des auteurs professionnels ne s'est pas fait attendre : ils « [demandent] maintenant au Gouvernement de transposer à la lettre dans le droit français cette obligation européenne ». L'exécutif n'a, pour l'heure, pas commenté la décision du Conseil d'État.