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Les artistes-auteurs et autrices français « ont le droit de percevoir une rémunération appropriée », juge le Conseil d'État

Jurisprudence

L'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive européenne 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le Marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE, est annulée par le Conseil d'État « en tant qu'elle ne prévoit pas que les auteurs cédant leurs droits exclusifs pour l'exploitation de leurs œuvres ont le droit de percevoir une rémunération appropriée ».

Cette décision intervient après que la plus Haute Juridiction administrative a été saisie par le Comité pluridisciplinaire des artistes-auteurs et des artistes-autrices (CAAP) et la Ligue des auteurs professionnels d'une demande tendant à ce que soient annulés « pour excès de pouvoir » les articles 4, 5, 9, 11 et 12 de l'ordonnance de transposition de mai 2021.

Synonyme de « victoire » pour les artistes-auteurs et autrices, la décision du Conseil d'État donne raison aux deux organisations de défense des artistes-auteurs qui, comme elles le rappellent dans un communiqué commun, faisaient grief au Gouvernement français d'avoir imparfaitement transposé les dispositions prises au niveau européen. Ainsi, et « alors que [l'exécutif] « devait transposer le droit des artistes-auteurs et autrices à une ‘ rémunération appropriée et proportionnelle ', rendu obligatoire au niveau européen, il avait réduit cela à la seule rémunération proportionnelle, déjà existante en droit français… ». Constatant cette « mauvaise transposition » et n'ayant pu obtenir du ministère de la Culture qu'il corrige cette « erreur manifeste », la Ligue des auteurs professionnels et le CAAP s'étaient tournés vers la Justice, qui a entendu leur appel.

Le 15 novembre, le Conseil d'État a en effet annulé en partie l'ordonnance attaquée, considérant qu'elle ne reconnaissait pas aux auteurs et autrices un droit à une rémunération appropriée. Ainsi, « si [elle] a créé, à l'article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle, d'une part, une action en révision des conditions du contrat pour lésion ou prévision insuffisante des produits de l'œuvre lorsque celle-ci a été cédée moyennant une rémunération forfaitaire et, d'autre part, pour la transposition de l'article 20 de la directive, un droit à rémunération complémentaire lorsque la rémunération proportionnelle initialement prévue se révèle exagérément faible », relève le juge administratif, en revanche, « elle n'a pas prévu, contrairement à ce qu'exige la directive, que la rémunération soit, d'emblée, ' appropriée ' ».

La réaction du CAAP et de la Ligue des auteurs professionnels ne s'est pas fait attendre : ils « [demandent] maintenant au Gouvernement de transposer à la lettre dans le droit français cette obligation européenne ». L'exécutif n'a, pour l'heure, pas commenté la décision du Conseil d'État.