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[12.09.2023]
Les Principes révisés de gouvernance d’entreprise du G20 et de l’OCDE - une initiative conjointe G20/OCDE visant à aider les entreprises à s'adapter à des marchés de capitaux en évolution et à promouvoir la confiance dans ces marchés et la stabilité financière – ont été adoptés lors du Sommet des dirigeants des pays du G20 en Inde, à New...
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[02.12.2022]
La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 novembre 2022, a été amenée à se prononcer sur la notion de résidence habituelle au sens du règlement (CE) n° 2201/2003, dit Bruxelles II bis, portant sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité...