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[07.07.2023]
En application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, l’Autorité de la concurrence propose aux ministres de la Justice et de l’Économie des cartes des zones d’installation des notaires et des commissaires de justice assorties de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices pour la période...
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[23.07.2020]
Toute contravention aux lois et réglements, tout manquement à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse, même se rapportant à des faits extra-professionnels, expose l'avocat qui en est l'auteur aux sanctions suivantes : l'avertissement, le blâme, l'interdiction temporaire qui ne peut excéder trois années, la radiation du tableau des avocats (D. n° 91-1197, 27 nov. 1991, art. 183 et 184...