Réactions au rapport Perben sur l’avenir de la profession d’avocat
Le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, a reçu des mains de l’ancien garde des Sceaux, Dominique Perben, le rapport issu de la mission relative à l’avenir de la profession d’avocat commandé par Nicole Belloubet le 9 mars dernier. En présence des membres de la mission, dont l’avocat Jean-Michel Darrois, l’ancienne bâtonnière Dominique de la Garanderie, le professeur Christophe Jamin, l’ancien bâtonnier et ancien président du CNB, Thierry Wickers et la présidente de la cour d’appel de Bordeaux, Isabelle Gorce, Éric Dupond-Moretti a assuré que ce rapport « ne dormirait pas dans un tiroir » (V. les propositions du rapport :
Les 13 propositions sont détaillées selon 3 axes : améliorer la situation économique des avocats (en revalorisant notamment l’aide juridictionnelle) ; améliorer l’offre des avocats en développant les modes de règlement amiable des différends (MARD) ; améliorer la relation avocats/magistrats. Le rapport formule, en outre, des propositions pour renforcer la protection du secret professionnel des avocats.
La profession, qui connaît une crise majeure renforcée par la crise sanitaire due à la Covid-19, invite le garde des Sceaux, par la voix du Conseil national des barreaux, à « passer des mots aux actes, et des mots aux chiffres ». La présidente du CNB, Christiane Féral-Schuhl se félicite de constater que « les 13 pistes énoncées dans ce document renvoient, parfois mot pour mot, à des propositions votées par l’institution représentative des avocats, et transmises en leur temps à la Chancellerie ». Le CNB jugera les décisions du garde des Sceaux « à l’aune des moyens budgétaires qui les accompagneront notamment pour revaloriser substantiellement les moyens dévolus à l’aide juridictionnelle et à l’accès des plus démunis au droit et à la justice ».
La FNUJA regrette pour sa part le « manque d'ambition de ce rapport » qui se borne à recommander des mesures a minima que la profession revendique depuis de nombreuses années, et qui n’évoque pas réellement l’avenir de la profession.
Sans surprise, le Conseil supérieur du notariat a vivement contesté la proposition visant à conférer force exécutoire à l’acte d’avocat en matière de MARD : « Le CSN invite les décideurs à conserver à l’esprit quelques principes clairs sans lesquels notre organisation judiciaire serait bouleversée dans ses fondements y compris l’indépendance de l’avocat. Il ne faut pas confondre force exécutoire et force obligatoire. Intimement liée à l’exercice de l’autorité de l’État, la force exécutoire est un attribut très spécifique réservé aux décisions de justice, à quelques actes unilatéraux de l’Administration et aux actes authentiques établis par les officiers publics et ministériels (…) »