Des enregistrements téléphoniques réalisés clandestinement peuvent constituer un mode de preuve admissible devant le juge administratif....

Dans un arrêt rendu le 16 avril 2026, la CJUE apporte d'importantes clarifications sur le régime applicable aux demandes de protection internationale introduites à la frontière. À l'heure où se profile une réforme du régime d'asile européen commun, la Cour est appelée à trancher des questions sensibles au cœur des procédures à la frontière. Saisie par une juridiction belge, elle doit clarifier le cadre juridique...

Les cours administratives d'appel sont compétentes, en premier et dernier ressort, pour connaître des litiges relatifs aux permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale dès lors qu'un avis favorable a été émis par la commission départementale d'aménagement commercial ou par la Commission nationale d'aménagement commercial. Le Conseil d'État juge qu'elles demeurent compétentes dans...

Il s'agissait de l'une des mesures « phares » (art. 72) de la loi dite Dussopt du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : la transposition au droit des fonctions publiques de la rupture conventionnelle des contrats de droit privé. Expérimentale puis pérenne, le mécanisme permet aux fonctionnaires des trois fonctions publiques d'intégrer un nouveau moyen de cessation des fonctions d'un agent : celui...

Le juge administratif peut dans certains cas s'abstenir de communiquer le mémoire récapitulatif qu'il a demandé aux parties de produire....

Le silence gardé par le préfet sur un porté à connaissance relatif à la modification d'une autorisation environnementale fait naître une décision implicite de rejet à l'expiration d'un délai de 4 mois....

En application de l'article L. 521-1 du CJA, le juge administratif peut ordonner la suspension d'un acte administratif (même de rejet) « lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Dans cette ordonnance, le Conseil d'État vient éclairer (y compris au fond sur le fondement de l'article L. 821-2 CJA)...