Le décret n° 2025-1139 du 27 novembre 2025 prévoit un délai de deux mois pour les examens, par l'assurance maladie, des demandes d'accord préalable associées au supplément sur devis prévus pour la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables de l'article L. 165-1 du Code de la sécurité sociale (dispositifs médicaux à usage...

Le délai de rétractation du consommateur ne commence pas à courir lorsque le contrat de crédit ne mentionne pas, sous forme de pourcentage concret, le taux d'intérêt de retard applicable au moment de la conclusion du contrat....

Le droit d'accès au dossier d'une procédure de clémence par des parties à une procédure pénale est possible mais doublement limité, personnellement et matériellement....

L'Autorité de la concurrence a autorisé sans conditions le rachat des actifs liés à la marque Télé 7 Jours par la société Bauer Media France....

Selon l'article 26 de la loi SREN, l'autopréférence se définit comme « le fait, pour un fournisseur de services d'informatique en nuage qui fournit également des logiciels, de fournir un logiciel à un client par le biais des services d'un fournisseur de services d'informatique en nuage tiers dans des conditions tarifaires et fonctionnelles qui diffèrent sensiblement de celles dans lesquelles le fournisseur fournit...

Qwant est une société active dans le secteur des services de recherche en ligne généraliste. Elle propose aux internautes un service de moteur de recherche présenté comme respectueux de la vie privée des utilisateurs. Pour fournir ses résultats de recherche, Qwant a, pour partie, recours depuis 2016 à la technologie de Microsoft, déployée à travers son moteur de recherche...

Le décret n° 2025-1131 du 26 novembre 2025 étend à certaines prothèses capillaires et certains véhicules pour personnes en situation de handicap, la prise en charge renforcée, c'est-à-dire l'obligation, pour les contrats responsables des complémentaires santé, de prendre en charge la différence entre la base de remboursement et le prix limite de...

L'Administration n'est pas tenue de recueillir l'avis préalable du conseil médical sur une question d'appréciation lorsque le demandeur d'une rente viagère d'invalidité ne rentre pas dans l'hypothèse susceptible d'y donner droit....