Les transformations de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux ou de locaux de stockage en locaux à usage d'habitation sont désormais exonérées de taxe sur les bureaux et locaux assimilés (TSB) perçue en Île-de-France et dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes. L'exonération s'applique à compter du 1 janvier 2025 aux opérations de transformation pour lesquelles la délivrance...

La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la différence de traitement fiscal des plus-values ​​sur titres en France, qui refuse l'abattement pour durée de détention aux opérations purement internes ou extracommunautaires, ne constitue pas une discrimination. Bien que des opérations similaires bénéficient d'un régime plus favorable sous l'égide du droit de l'Union européenne, la Cour a estimé que l'État...

Partie intégrante de la juridiction unifiée du brevet (JUB), le Centre de médiation et d'arbitrage en matière de brevets (CMAB ou PNAC) a pour mission d'apporter un soutien au règlement amiable des litiges relatifs aux brevets européens et unitaires. En prévision du démarrage de ses activités qui devrait intervenir début 2026, il vient de lancer une consultation publique afin de recueillir des commentaires sur son...

Ce 21 mai, l'INPI et l'Office de la propriété intellectuelle de Taïwan (TIPO) ont signé une déclaration d'intention visant à la mise en place d'un Patent Prosecution Highway (PPH) à compter du 1^er juillet...

À l'occasion de la mini-session plénière de la semaine dernière, les députés européens ont approuvé la proposition de la Commission d'augmenter de 50 % les droits de douane sur des produits agricoles originaires de Russie et du Bélarus qui n'étaient pas encore soumis à des droits additionnels. Cette mesure vise à diminuer encore davantage la dépendance de l'UE à l'égard de ces deux pays. Les produits concernés par...

Le Parlement européen et le Conseil de l'UE sont parvenus à un accord sur une nouvelle législation garantissant la disponibilité de produits nécessaires en cas de crise, comme les vaccins ou les puces électroniques, en cas d'urgence. Selon le nouveau projet de règlement, l'UE sera en mesure de délivrer une autorisation spéciale pour la production de biens protégés par un brevet lors d'urgences transfrontalières,...

Sont recevables à titre de preuve les images de vidéosurveillance collectées pour des finalités déterminées et légitimes, traitées d'une manière compatible avec ces finalités, le salarié ayant été informé des finalités du dispositif de contrôle et de son droit d'accès aux enregistrements le concernant....