Octroi de licences obligatoires pour les brevets dans les situations de crise : accord politique entre le PE et le Conseil de l'UE

Le Parlement européen et le Conseil de l'UE sont parvenus à un accord sur une nouvelle législation garantissant la disponibilité de produits nécessaires en cas de crise, comme les vaccins ou les puces électroniques, en cas d'urgence. Selon le nouveau projet de règlement, l'UE sera en mesure de délivrer une autorisation spéciale pour la production de biens protégés par un brevet lors d'urgences transfrontalières, sans avoir besoin de l'autorisation du titulaire des droits. Cela permettra la production immédiate, par exemple, de vaccins ou de produits thérapeutiques par d'autres entreprises que celle détenant le...