La communication des pièces utiles à la défense du contribuable
[27.05.2025]
Les pièces utiles à la défense du contribuable (CDFUE, art. 47) n'ont pas à lui être communiquées avant l'entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur ou l'interlocuteur départemental ou régional (LPF, art. L. 10)....
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