L'employeur qui envisage de conclure une rupture amiable du contrat pour motif économique avec un salarié dans le cadre d'un plan de départs volontaires sans licenciement contraint n'est pas tenu de proposer au salarié un contrat de sécurisation professionnelle....

Les critères d'inscription des espèces sur la liste des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts dans un département (C. envir., art. R. 427-6) sont alternatifs et les éléments retenus à ce titre ne sont pas impératifs, ni exclusifs....

Dans un arrêt du 21 mai, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle l'importance du connaissement dans le cadre d'un transport maritime de marchandise. Elle apporte des précisions quant à l'appréciation des mentions figurant sur ce connaissement....

En cas de transfert conventionnel de contrat de travail par application des dispositions de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, et en application de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, l'entreprise entrante a pour obligation de régulariser un avenant au contrat de travail des salariés repris de l'entreprise...

Cette décision est singulièrement intéressante sur le prononcé d'une clause réputée non écrite et ses...

À la suite de travaux de rénovation réalisés par leur voisin de l'étage supérieur, des copropriétaires se sont plaints de désordres affectant les murs et planchers de leur appartement et se matérialisant par l'apparition de fissures et un affaissement du...

L'action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture, entendue comme la date de réception de la lettre de licenciement par le salarié, date à laquelle ce dernier a connaissance des faits lui permettant d'agir. Le jour pendant lequel se produit un événement d'où court un délai de prescription ne compte pas dans ce délai....

Il résulte de l'article R. 153-1, alinéas 1 et 2 que si aucune demande de modification ou de rétractation d'une ordonnance de placement sous séquestre de pièces n'a été présentée dans un délai d'un mois par le saisi, ce dernier n'est plus en mesure d'invoquer la protection du secret des affaires ou des conditions prévues spécifiquement par l'ordonnance, pour s'opposer à la levée de la mesure de séquestre provisoire...

Est nul tout licenciement prononcé pendant la période de suspension du contrat de travail du salarié, hormis le cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie, la période de suspension s'achevant à la visite de reprise du salarié victime d'un accident du travail....

Le Conseil de l'UE a approuvé son mandat de négociation concernant une modification ciblée du règlement relatif à l' organisation commune des marchés des produits agricoles (OCM) et des deux autres actes régissant la politique agricole commune. Ces modifications visent à répondre aux défis croissants auxquels sont confrontés les agriculteurs et à renforcer leur position au sein de la chaîne d'approvisionnement...