Secteur de la prévention-sécurité : responsabilité de l'entreprise sortante pour l'indemnité de travail dissimulé lors d'un transfert conventionnel

En cas de transfert conventionnel de contrat de travail par application des dispositions de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, et en application de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, l'entreprise entrante a pour obligation de régulariser un avenant au contrat de travail des salariés repris de l'entreprise sortante. Un tel transfert conventionnel emporte la rupture des contrats de travail conclus avec le cédant, si bien que si des faits constitutifs d'un travail dissimulé sont imputables à ce dernier, l'entreprise sortante est redevable de l'indemnité pour travail dissimulé....