Plan de départs volontaires sans licenciement contraint : pas de proposition de CSP requise
[21.05.2025]
L'employeur qui envisage de conclure une rupture amiable du contrat pour motif économique avec un salarié dans le cadre d'un plan de départs volontaires sans licenciement contraint n'est pas tenu de proposer au salarié un contrat de sécurisation professionnelle....
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