Le décret n° 2025-438 du 20 mai 2025 tire les conséquences réglementaires des mesures adoptées en loi de finances initiales pour 2025 en matière de dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et de péréquation des ressources...

Depuis la réforme de 2017, qui a fusionné les instances représentatives du personnel en un seul CSE, le licenciement d'un salarié protégé, candidat au CSE reste soumis à l'autorisation de l'inspection du travail, mais l'employeur n'est plus tenu de consulter le CSE avant de faire cette demande....

Un arrêté du 28 février 2025 complète l'arrêté du 14 janvier 2019 relatif à la liste des organismes pouvant recevoir les informations contenues dans le fichier des véhicules terrestres à moteur assurés (FVA). Il ajoute à la liste de ces organismes les services de l'Etat qui agissent aux fins de recours contre les assureurs des véhicules ayant causé un dommage au domaine public dont ils exercent la...

Un arrêté du 15 mai 2025 désigne des centres d'examen pour les épreuves d'accès aux centres régionaux de formation professionnelle...

À l'occasion de la plénière de mai, les députés européens ont adopté une révision des règles visant à prévenir les risques en matière de sécurité découlant des investissements...

Si le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par l'administration fiscale aux fins d'obtenir l'autorisation de procéder à des opérations de visite et saisie sur le fondement de l'article L. 16 B du LPF entre dans le champ d'application matériel du RGPD, la collecte et l'exploitation de données à caractère personnel issues de traitements automatisés à des fins de contrôle, de recouvrement ou...

L'interposition d'une entreprise liée ne justifie pas, pour le calcul de la TFPB, l'intangibilité de la valeur locative des immobilisations corporelles cédées dans le cadre d'apports, de scissions, de fusions de sociétés ou de cessions d'établissements (CGI, art. 1518 B) en présence d'une opération unique de cession d'établissement dont l'acquéreur est indépendant du cédant....