À la demande du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé, l'AFPA a mené en janvier 2024 une enquête auprès de 3 625 délégués à la protection des données (DPO). Cette étude, complétée par des entretiens qualitatifs réalisés par la CNIL, met en lumière les avantages économiques que peut représenter la présence d'un DPO au sein d'une organisation, indépendamment de l'obligation légale de sa désignation....

Le 20 juin, un protocole d'accord inédit a été signé entre les directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) d'Île-de-France Outre-mer et du Sud-Est, ainsi que les parquets généraux de Paris, Versailles et Aix-en-Provence. Ce texte vise à améliorer le suivi des mineurs originaires d'Île-de-France, surnommés les « jobbers », impliqués dans des réseaux de trafic de stupéfiants dans le...

Le Tribunal de l'Union européenne a confirmé la décision de la Commission européenne en ce qu'elle constate que les entreprises Credit Suisse Group, Credit Suisse et Credit Suisse Securities (Europe) (ci-après, prises ensemble, « Credit Suisse ») ont participé à une entente dans le secteur des opérations de change au comptant portant sur les devises G10. Néanmoins, il a annulé l'amende imposée à Credit Suisse dans...

L'extension d'une construction existante dans un plan de prévention du risque inondation (PPRI) s'entend, sauf précision du document, d'un agrandissement présentant des dimensions inférieures à celle-ci....

Dans cette décision du 18 juillet 2025, c'est l'imputabilité de l'accident au service qui est discutée, et le juge va énoncer avec force et solennité, qu'il est très difficile (même si cela n'est pas impossible) de renverser la présomption d'imputabilité lorsque les faits allégués et les dommages conséquents ont pour origine un événement produit sur les lieux (et même les trajets) et les temps du travail....

Depuis la loi du 11 janvier 1984 pour la fonction publique étatique (et désormais à l'article L. 352-4 CGFP), les agents bénéficiant du statut de travailleur handicapé bénéficient de voies d'accès privilégiées à ladite fonction publique où des postes (de toutes catégories) peuvent leur être ouverts par voie contractuelle et s'ils donnent satisfaction (le contrat étant alors assimilé à un stage de titularisation),...

Dans un contexte économique encore incertain, les entreprises de la zone euro signalent une baisse des taux d'intérêt sur les prêts bancaires, tout en faisant face à des conditions de financement plus strictes. L'enquête SAFE du deuxième trimestre 2025 met en lumière une stabilité globale de l'accès au crédit, mais aussi des pressions persistantes liées aux tensions commerciales et à la hausse des coûts....

Actuellement a priori uniquement présent dans les fonctions publiques territoriales et hospitalières, le congé spécial est à ces fonctions publiques en matière d'emplois fonctionnels, ce qu'est un « parachute doré » ou plutôt un « golden placard de préretraite » dans le secteur privé. Ainsi, lorsqu'un agent a été placé - pour des raisons intuitu personae et généralement politiques en détachement sur un emploi dit...