Par deux arrêts inédits datés du 9 juillet 2025, la Cour de cassation donne raison aux juges du fond qui n'ont pas retenu l'existence d'un contrat de travail liant des chauffeurs à la plateforme Uber, faute de caractérisation d'un lien de subordination....

L'omission de la clause de révision des prix ne rend pas le contrat inapplicable mais constitue une faute de l'acheteur public à prendre en compte lors de l'appréciation du montant des pénalités pour inexécution des prestations....

Le régime des biens de retour s'applique à un bien propriété d'un tiers s'il existe des liens étroits entre les actionnaires ou les dirigeants du propriétaire et du concessionnaire et si le bien, exclusivement destiné à l'exécution du contrat, a été mis par son propriétaire à la disposition du concessionnaire pour cette exécution....

Les petits professionnels, c'est-à-dire les entreprises de moins de six salariés dont le contrat ne concerne pas leur activité principale, bénéficient d'une protection similaire à celle des consommateurs lorsqu'ils signent un contrat hors établissement. Ce droit, issu du Code de la consommation, leur permet de se rétracter dans un délai de 14 jours, sans justification ni...

Afin d'accroître leur visibilité et leur taux de réservation, de nombreux hôteliers français s'appuient sur des plateformes de réservation en ligne. Si ces services leur offrent une vitrine précieuse, les relations commerciales qui en découlent sont parfois déséquilibrées. C'est ce que révèle une enquête menée en 2022 par la (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)....

Dans une décision du 7 juillet 2025, le Tribunal des conflits confirme, dans le contexte d'une demande d'expertise consécutive à l'incendie d'un véhicule communal, qu'en présence de contrats administratifs (achat, assurance, entretien), la juridiction administrative est seule compétente, y compris pour ordonner une mesure d'instruction, sauf exception tenant à l'évidence de l'incompétence....

Dans une décision du 10 juin 2025, le tribunal de commerce d'Aurillac, auprès duquel une requête en injonction de paiement a été déposée, rappelle la spécificité des sociétés coopératives agricoles et renvoie l'affaire devant le tribunal judiciaire....

L'article L. 211-15 du Code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction résultant de l'article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, pose le principe selon lequel des tribunaux judiciaires sont spécialement désignés...