Droit de rétractation des petits professionnels : la DGCCRF fait le point
[23.07.2025]
Les petits professionnels, c'est-à-dire les entreprises de moins de six salariés dont le contrat ne concerne pas leur activité principale, bénéficient d'une protection similaire à celle des consommateurs lorsqu'ils signent un contrat hors établissement. Ce droit, issu du Code de la consommation, leur permet de se rétracter dans un délai de 14 jours, sans justification ni...
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