Un bien appartenant à une société liée à la société concessionnaire peut-il être considéré comme un bien de retour dès lors qu'il est indispensable à l'exécution de la concession ?

Le régime des biens de retour s'applique à un bien propriété d'un tiers s'il existe des liens étroits entre les actionnaires ou les dirigeants du propriétaire et du concessionnaire et si le bien, exclusivement destiné à l'exécution du contrat, a été mis par son propriétaire à la disposition du concessionnaire pour cette exécution....