Les jeunes entreprises innovantes (JEI existantes au 1er janvier 2004 ou créées entre cette date et le 31 décembre 2025) qui réalisent des projets de recherche et de développement sont exonérées de cotisations foncières des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d'une fiscalité propre en a décidé ainsi ...

Dès septembre 2026, la plateforme Chorus Pro, déjà utilisée par les administrations pour recevoir leurs factures électroniques, deviendra également la plateforme d'émission de ces factures vers les entreprises et entités publiques. Cette stratégie vise à simplifier la transition vers la facturation électronique pour tous les acteurs, en s'appuyant sur un outil éprouvé et en garantissant la continuité des processus...

Par arrêté du 15 juillet 2025, il est mis fin, à compter du 20 juillet 2025, aux fonctions de directeur du cabinet exercées par Christophe...

Par décret du 18 juillet 2025, il est institué, dans une des communes listées en annexe, une aide destinée à prendre en charge tout ou partie des coûts de travaux de raccordement à un réseau de communications électroniques en fibre optique sur la propriété privée, achevés entre le 1er septembre 2025 et le 31 mai 2027. Cette aide bénéficie dans la limite des crédits disponibles aux personnes physiques et aux...

Le présent décret porte sur l'instruction et le paiement des demandes d'aides adressées au fonds de soutien à l'innovation de la caisse de garantie du logement locatif social. Il permet d'introduire un schéma d'instruction identique pour les aides à l'innovation et à la modernisation adressées au fonds de soutien à l'innovation (FSI) géré par la caisse. Elle assurera le contrôle de la mise en œuvre du projet financé...

Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire pour les bénéficiaires situés sur des communes ayant fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer...

L'article 5 du décret n° 2024-717 du 5 juillet 2024 mettait en place un dispositif de soutien financier exceptionnel destiné aux entreprises de Nouvelle-Calédonie durement touchées par les conséquences économiques de la crise de mai 2024. Il décrivait comment une commission consultative évaluerait la situation des entreprises et pourrait proposer des aides, soit sous forme de subventions (avec des plafonds basés sur...

Un décret du 17 juillet 2025 précise que l'autorité administrative de l'Etat compétente pour engager et mener la procédure de mise en compatibilité des documents d'urbanisme rendue nécessaire pour permettre la réalisation d'un réacteur électronucléaire qualifiée de projet d'intérêt général en application des dispositions de l'article 8 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures...

Après être passée sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel, la loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues est publiée au Journal officiel. Comportant un article unique, ce texte réforme les modalités de vote des personnes détenues en prison. Elle supprime leur possibilité de voter par correspondance pour les élections locales et législatives. Ces règles s'appliqueront dès...

L'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 prévoyait la suppression définitive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) au 1er janvier 2024. L'article 79 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a reporté cette suppression au 1er janvier 2027. En conséquence, le décret n° 2023-1328 du 29 décembre 2023 a reporté au 1er janvier 2027...