Exonération de TFPB et de CFE pour les JEI : relèvement du volume de dépenses de recherche à compter de 2026
[21.07.2025]
Les jeunes entreprises innovantes (JEI existantes au 1er janvier 2004 ou créées entre cette date et le 31 décembre 2025) qui réalisent des projets de recherche et de développement sont exonérées de cotisations foncières des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d'une fiscalité propre en a décidé ainsi (CGI, art. 1466 D et 1383 D)....
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