Les modalités de vote des personnes détenues en prison sont réformées

Après être passée sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel, la loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues est publiée au Journal officiel. Comportant un article unique, ce texte réforme les modalités de vote des personnes détenues en prison. Elle supprime leur possibilité de voter par correspondance pour les élections locales et législatives. Ces règles s'appliqueront dès les élections municipales de mars 2026....