Intempéries dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ouvrant droit aux attributions du FCTVA l'année de la dépense

Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire pour les bénéficiaires situés sur des communes ayant fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer les dégâts causés par des intempéries exceptionnelles. Dans ce cas, le FCTVA peut être versé l'année même de la dépense. Entre le 11 juin 2023 et le 3 décembre 2023, les communes du département des Alpes-de-Haute-Provence ont été affectées par de telles intempéries. Le présent décret fixe la liste des intempéries exceptionnelles...