L'exploitant d'un simulateur de bras de fer engage sa responsabilité en raison d'un manquement à son obligation d'information, en lien direct et certain avec le dommage corporel subi par un utilisateur. Bien que l'exploitant ne soit tenu qu'à une obligation de sécurité de moyens, compte tenu du rôle actif du joueur et de la possibilité d'abandonner la partie, il lui incombait de fournir une information complète sur...

Le ministre de l'Économie, Éric Lombard, a annoncé une révision à la baisse des taux de deux produits phares de l'épargne réglementée : le Livret A et le Livret d'épargne populaire (LEP). Cette décision, conforme aux recommandations du gouverneur de la Banque de France, entrera en vigueur le 1er août...

Dans une circulaire adressée aux parquets le 9 juillet 2025, le garde des Sceaux appelle à une mobilisation renforcée contre le port et le transport d'armes de catégorie D (notamment les armes blanches) par les mineurs. Ce texte fait suite à une série d'agressions violentes, parfois liées à des phénomènes de radicalisation ou à des troubles psychologiques, qui ont mis en lumière la facilité d'accès à ces armes et...

Une décennie de réformes fiscales récentes a érodé les capacités d'action des collectivités territoriales, pourtant en première ligne face aux enjeux de transition écologique et de maintien des services publics de proximité. La commission d'enquête sénatoriale présidée par Olivier Henno (UDI) et son rapporteur Thomas Dossus (Les Écologistes) appelle à un sursaut structurel pour redonner un cadre protecteur, durable...

Le recours tendant à l'engagement de la responsabilité de l'État au titre d'une faute médicale commise par le service de médecine des armées doit être précédé d'une saisine de la commission des recours des miliaires, s'agissant d'un acte relatif à la situation personnelle du militaire ou, comme en l'espèce, de l'ex-militaire demandeur. Par ce même arrêt, la cour confirme également que l'existence d'un recours...

La cour administrative d’appel de Marseille estime que le régime particulier d'indemnisation créé par la loi du 14 mai 1951, qui prévoit l'indemnisation des préjudices de toute nature causés aux victimes du STO, y compris financiers, fait obstacle à ce que la responsabilité de droit commun de l'État puisse être recherchée au titre des mêmes préjudices....

Au titre de ses pouvoirs de police générale, le maire ne peut ordonner la fermeture temporaire d'un débit de boissons que s'il a reçu délégation du préfet ou, juge le Conseil d'État, en présence d'un péril imminent....