Quel régime d'indemnisation des Français contraints au service de travail obligatoire (STO) durant la Seconde Guerre mondiale ?

La cour administrative d’appel de Marseille estime que le régime particulier d'indemnisation créé par la loi du 14 mai 1951, qui prévoit l'indemnisation des préjudices de toute nature causés aux victimes du STO, y compris financiers, fait obstacle à ce que la responsabilité de droit commun de l'État puisse être recherchée au titre des mêmes préjudices....