Police spéciale des débits de boissons : pas d'intervention du maire sauf péril imminent
[16.07.2025]
Au titre de ses pouvoirs de police générale, le maire ne peut ordonner la fermeture temporaire d'un débit de boissons que s'il a reçu délégation du préfet ou, juge le Conseil d'État, en présence d'un péril imminent....
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