Missionné par le garde des Sceaux le 4 février dernier, le groupe de travail présidé par Daniel Ludet, conseiller honoraire à la Cour de cassation, a remis son rapport sur l'évolution de l'open data des décisions de justice. Celui-ci contient une série de préconisations visant à dessiner les contours d'un mécanisme plus fin et plus adapté aux réalités actuelles – profonde évolution du contexte technologique, social...

Dans un avis adopté à l'unanimité, la CNCDH tire la sonnette d'alarme sur la fragilisation croissante de l'espace civique, pilier fondamental de toute démocratie. Elle constate que les atteintes à cet espace se multiplient et proviennent de multiples sources : dénigrement des défenseurs des droits, attaques contre la liberté académique, pressions exercées par des groupes d'intérêts, ou encore discriminations...

Le présent arrêté, pris en application du II de l'article L. 213-3 du Code du patrimoine, prévoit la libre communication, avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 213-2 de ce code, des fiches du fichier des réfugiés espagnols conservé dans les archives de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides relatives à des demandes de protection et des enregistrements datant d'entre le 30 mai 1945 et...

Le décret n° 2025-649 modifie le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, en ce qui concerne les attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône, qui est désormais un préfet de police délégué, placé sous l'autorité du préfet de département des Bouches-du-Rhône. Il supprime par ailleurs les écritures...

En application du Code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les séismes, les mouvements de terrain, les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappes phréatiques et les vents...

Notamment pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, le présent décret relève le niveau de connaissance de la langue française exigé, à l'oral et à l'écrit, pour la procédure d'acquisition de la nationalité française par déclaration à raison du mariage et pour la procédure de naturalisation ou de réintégration dans cette...

La présente ordonnance est prise sur le fondement du I de l'article 80 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration qui dispose que : « Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre, par voie d'ordonnance, les mesures relevant de la compétence de l'Etat nécessaires à l'application et, le cas échéant, à...

Dans une circulaire adressée aux parquets le 9 juillet 2025, le garde des Sceaux appelle à une mobilisation renforcée contre le port et le transport d'armes de catégorie D (notamment les armes blanches) par les mineurs. Ce texte fait suite à une série d'agressions violentes, parfois liées à des phénomènes de radicalisation ou à des troubles psychologiques, qui ont mis en lumière la facilité d'accès à ces armes et...