Intégration des étrangers : renforcement des exigences linguistiques et civiques pour les titres de séjour
[17.07.2025]
Le présent décret en Conseil d'Etat est pour l'application de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration. Il modifie diverses dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit...
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