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Acquisition de la nationalité française : durcissement des critères linguistiques et civiques

Législation

Notamment pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, le présent décret relève le niveau de connaissance de la langue française exigé, à l'oral et à l'écrit, pour la procédure d'acquisition de la nationalité française par déclaration à raison du mariage et pour la procédure de naturalisation ou de réintégration dans cette nationalité, par référence au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues. Il conserve la possibilité pour l'étranger de justifier de son niveau de langue par la production d'un diplôme français ou par une attestation délivrée depuis moins de deux ans à l'issue d'un test linguistique certifié ou reconnu au...

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