Le décret n° 2025-396 du 30 avril 2025 précise les conditions d'éligibilité et la procédure à remplir pour bénéficier de cinq mesures financières du plan d'accompagnement des établissements itinérants de présentation au public d'animaux d'espèces non...

Le décret n° 2025-395 du 30 avril 2025 approuve les modifications apportées par voie d'avenant à la convention conclue entre l'Etat et la société La Française des jeux précisant les modalités d'exploitation des droits exclusifs dont la société est titulaire. A la suite de la décision finale C (2024) 7735 de la Commission européenne du 31 octobre 2024, l'Etat et la société La Française des jeux sont convenus de...

Définitivement adoptée le 3 avril 2025, puis jugée conforme à la Constitution le 29 avril dernier ( Cons. const., 29 avr. 2025, déc. n° 2025-879 DC ), la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (DDADUE) est publiée au Journal...

Le Conseil Constitutionnel a jugé inconstitutionnelle, jusqu'au 1er mars 2022, l'absence de notification du droit au silence à l'accusé se présentant après une condamnation par défaut lors de son premier interrogatoire par le juge d'instruction. Une évolution législative ayant comblé cette lacune, les dispositions sont jugées conformes à la Constitution depuis cette date....

Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution des dispositions du Code de la défense en ce qu'elles ne prévoient pas que le militaire faisant l'objet d'une procédure de sanction disciplinaire soit informé du droit de se taire....

Un décret du 2 mai 2025 définit les conditions d'attribution d'aides en faveur du renouvellement forestier. Il est adopté au titre du septième alinéa de l'article L. 121-6 du Code forestier et constitue une mesure d'application des 1° à 4° du même article, créés par l'article 59 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque...

Un décret du 2 mai 2025 modifie certaines dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires. Il ...