Approbation de l'avenant n° 1 à la convention entre l'Etat et la société La Française des jeux relative à l'exploitation des jeux de loterie

Le décret n° 2025-395 du 30 avril 2025 approuve les modifications apportées par voie d'avenant à la convention conclue entre l'Etat et la société La Française des jeux précisant les modalités d'exploitation des droits exclusifs dont la société est titulaire. A la suite de la décision finale C (2024) 7735 de la Commission européenne du 31 octobre 2024, l'Etat et la société La Française des jeux sont convenus de formaliser par voie contractuelle les conséquences à tirer de cette...