En cas de licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de 11 salariés, les montants minimaux sont fixés jusqu'à 10 ans d'ancienneté....

Le 29 avril, François Bayrou a rencontré Françoise Dumas, présidente de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis (CNIH). Lors de cette rencontre, le Premier ministre a approuvé la proposition de la CNIH d'ajouter 37 nouveaux sites à la liste des structures ouvrant droit à réparation, conformément à la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de...

L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA) a publié un document de consultation sur ses projets de normes techniques de réglementation (regulatory technical standards, RTS), dans le cadre du règlement sur la notation ESG (critères environnementaux, sociaux et de gouvernance)....

Le décret n° 2025-396 du 30 avril 2025 précise les conditions d'éligibilité et la procédure à remplir pour bénéficier de cinq mesures financières du plan d'accompagnement des établissements itinérants de présentation au public d'animaux d'espèces non...

Le décret n° 2025-395 du 30 avril 2025 approuve les modifications apportées par voie d'avenant à la convention conclue entre l'Etat et la société La Française des jeux précisant les modalités d'exploitation des droits exclusifs dont la société est titulaire. A la suite de la décision finale C (2024) 7735 de la Commission européenne du 31 octobre 2024, l'Etat et la société La Française des jeux sont convenus de...

Définitivement adoptée le 3 avril 2025, puis jugée conforme à la Constitution le 29 avril dernier ( Cons. const., 29 avr. 2025, déc. n° 2025-879 DC ), la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (DDADUE) est publiée au Journal...

Le Conseil Constitutionnel a jugé inconstitutionnelle, jusqu'au 1er mars 2022, l'absence de notification du droit au silence à l'accusé se présentant après une condamnation par défaut lors de son premier interrogatoire par le juge d'instruction. Une évolution législative ayant comblé cette lacune, les dispositions sont jugées conformes à la Constitution depuis cette date....