Par arrêté du 26 août 2025, est actualisée la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal mentionné à l'article D. 251-1 du Code de l'énergie, fixée par l'arrêté du 14 décembre 2023, dès lors éligibles à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants, et à certaines dispositions fiscales, au titre de ce...
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[28.08.2025]
[28.08.2025]
Un décret du 13 août 2025 vise à fixer les modalités de remboursement partiel d'accise résultant de l'application des tarifs réduits d'accise sur les gazoles et les essences prévus aux articles L. 312-51 à 53 du CIBS applicables respectivement au transport public collectif routier de personnes, au transport de personnes par taxi et au transport routier de...