Le Conseil constitutionnel a invalidé les dispositions excluant de la comptabilisation de la durée de six années de services publics au terme de laquelle un agent contractuel de l'État peut avoir droit, dans certaines conditions, à un contrat à durée indéterminée, les périodes accomplies pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire....

Le médecin traitant d'un patient engage sa responsabilité pour manquement à son obligation de moyens, dès lors qu'il n'a pas prescrit les examens complémentaires adaptés, en particulier des hémocultures, alors que, sur une période de trois mois et au cours de six consultations, il était confronté à une altération générale de l'état de santé de son patient, caractérisée par une asthénie, une perte de poids importante...

L'Union européenne et les États-Unis ont conclu un accord visant à encadrer les droits de douane et à renforcer les échanges commerciaux entre les deux blocs. Cet accord intervient dans un contexte économique incertain et vise à offrir davantage de stabilité et de prévisibilité aux entreprises et aux...

Un régime d'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés est prévu pour les entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 30 juin 2024 dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A du CGI (CGI, art. 44 quindecies, I). Ces entreprises doivent être soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition et exercer une activité industrielle,...

L'article D. 612-34 du Code de l'éducation définit les diplômes ainsi que les établissements publics d'enseignement supérieur dont certains diplômes confèrent de plein droit le grade de master. Un décret du 21 juillet 2025 complète la liste des établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur dont certains diplômes peuvent conférer le grade de...

La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 relative à la lutte contre toutes les fraudes aux aides publiques dote l'Administration de nouveaux outils de contrôle et d'échange d'informations. Elle s'inscrit dans une logique de sécurisation des dispositifs d'aide financés ou gérés par l'État, dans le but de prévenir les fraudes et d'en faciliter la...

Missionné par le garde des Sceaux le 4 février dernier, le groupe de travail présidé par Daniel Ludet, conseiller honoraire à la Cour de cassation, a remis son rapport sur l'évolution de l'open data des décisions de justice. Celui-ci contient une série de préconisations visant à dessiner les contours d'un mécanisme plus fin et plus adapté aux réalités actuelles – profonde évolution du contexte technologique, social...

La convention conclue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter la double imposition des revenus, signée à Paris le 4 octobre 1985, est entrée en vigueur le 28 mars 1987 (publiée par D. n° 87-349, 22 mai 1987 : JO 28 mai 1987) et continue de produire ses effets à l'égard de la Biélorussie. Elle est assortie d'un protocole...

Les obligations déclaratives des entreprises ayant opté pour le dispositif temporaire de neutralisation des conséquences fiscales générées par les réévaluations libres d'actif, instauré par la loi de finances pour 2021 (CGI, art. 238 bis JB ; L. fin. 2021, n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 31 : Dr. fisc. 2021, n° 1-2, comm. 16) ont été complétées, au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2025 par...