Régimes particuliers et taxes diverses Commerçants et fonds de commerce Droit douanier Constatation et paiement de l'accise sur les tabacs en cas de changement d'un taux, tarif ou minimum de perception Législation D. n° 2023-134, 27 févr. 2023 : JO 28 févr. 2023 [01.03.2023] Un décret publié le 28 février 2023 fixe les conditions et les modalités de constatation et de paiement de l'accise sur les tabacs devenue exigible sur les stocks des débitants de tabac en cas de modification d'un taux, tarif ou minimum de... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Affaires +1 Commerçants et fonds de commerce Précisions sur les modalités de mise en demeure de travaux de réhabilitation de locaux, terrains ou équipements dans les ZAE Législation D. n° 2022-1639, 22 déc. 2022 : JO 24 déc. 2022 [03.01.2023] Le nouvel article L. 300-8 du Code de l'urbanisme introduit par l'article 220 de la loi n° 2021-1104 promulguée le 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets vise à faciliter l'intervention des personnes publiques pour traiter et requalifier les zones d'activité économique (ZAE) qu'elles ont inventoriées. Dès lors que l'état de dégradation ou... Lu
Offert Régimes particuliers et taxes diverses Fiscalité immobilière Fiscalité des entreprises +2 Finances et fiscalités Commerçants et fonds de commerce La surface de vente à prendre en compte pour le calcul de la TASCOM doit inclure le sas d’entrée du magasin Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 16 nov. 2022, n° 462720, Sté Poulbric [22.11.2022] Bien qu’il n’accueille pas de marchandises, le sas d’entrée d’un magasin est affecté à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, et doit, en conséquence, être pris en compte dans le calcul de la TASCOM.... Lu
Commerçants et fonds de commerce Entreprise en difficulté Dirigeant Activité professionnelle indépendante : le traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel est modifié Législation D. n° 2022-890, 14 juin 2022 : JO 16 juin 2022 [16.06.2022] L'article 5 de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé un nouveau titre VIII bis au sein du livre VI du Code de commerce et a adapté au nouveau statut de l'entrepreneur individuel les dispositions du livre VI du Code de commerce, celles du livre VII du Code de la consommation et celles du chapitre Ier du titre V du livre III du Code rural et de la pêche maritime... Lu
Intervention économique Commerçants et fonds de commerce Régimes particuliers et taxes diverses Les débits de tabac ordinaires saisonniers sont éligibles à la remise compensatoire Législation D. n° 2022-506, 7 avr. 2022 : JO 8 avr. 2022 [08.04.2022] Un décret du 7 avril 2022 modifie le décret n° 2017-1109 du 26 juin 2017 portant sur la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac (V. Refonte de la remise compensatoire en faveur des débits de tabac... Lu
Propriété publique Commerçants et fonds de commerce Contrats M. TOUZEIL-DIVINA Convention précaire d'occupation du domaine public et fonds de commerce Jurisprudence CE, 11 mars 2022, n° 453440 : Lebon T. [17.03.2022] Deux restaurateurs installés sur la commune du Cap-d'Ail étaient bénéficiaires d'une première convention d'occupation domaniale d'un terrain appartenant à ladite commune sur lequel ils exploitaient l'établissement « La Pinède » et alors qu'une première convention n'avait posé, de 1995 à 2016, aucune difficulté, son renouvellement en 2016 pour cinq années a fait l'objet du présent contentieux. En effet, les citoyens... Lu
Offert Séléction de la rédaction Commerçants et fonds de commerce Dirigeant Fiscal +1 Social La loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante est publiée Législation L. n° 2022-172, 14 févr. 2022 : JO 15 févr. 2022 [15.02.2022] Adoptée définitivement le 8 février dernier (V. Le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante définitivement adopté par le Parlement), la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante est publiée au JO. Ce texte s'inscrit dans le plan en faveur des indépendants annoncé par le président de la République le 16 septembre 2021 (V. Plan pour les... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Commerçants et fonds de commerce Retraite Allocations viagères des gérants de débits de tabac : valeur d'achat du point applicable à compter du 1er janvier 2022 Législation A. n° CCPD2134733A, 16 déc. 2021 : JO 26 déc. 2021 [03.01.2022] Le présent arrêté modifie l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié, pris pour l'application du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de... Lu
Finances et fiscalités Régimes particuliers et taxes diverses Fiscalité des entreprises +1 Commerçants et fonds de commerce Taxe locale sur la publicité extérieure : pas de modulation de l'abattement en fonction de la surface commerciale Doctrine administrative Rép. min. n° 20853 et 24171 : JO Sénat 2 sept. 2021 [06.09.2021] Dans une réponse ministérielle publiée le 5 septembre, le Gouvernement indique que les communes et les EPCI à fiscalité propre ne peuvent pas moduler l'exonération de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) en fonction de la surface des commerces concernés, sous peine de rupture d'égalité devant... Lu
Intervention économique Entreprise en difficulté Commerçants et fonds de commerce Aides aux entreprises ayant repris un fonds de commerce en location-gérance entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 : nouveau critère Législation D. n° 2021-942, 16 juill. 2021 : JO 17 juill. 2021 [19.07.2021] Le décret n° 2021-942 du 16 juillet 2021 rend éligibles à l'aide « reprise » les entreprises ayant repris un fonds de commerce en location-gérance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020. Il prévoit également, dans les pièces à fournir, la possibilité de joindre à la demande la copie de l'extrait ou de l'avis donnant publicité du contrat de location-gérance publié dans un support habilité à recevoir les... Lu