Refonte de la remise compensatoire en faveur des débits de tabac #Brève
[28.06.2017]
La remise compensatoire vise à compenser la perte de rémunération des débitants de tabac dont le point de vente est affecté du fait notamment de sa situation géographique. Le décret n° 2017-1109 du 26 juin 2017 procède à une refonte du mécanisme de la remise compensatoire conformément au protocole d'accord sur la modernisation du réseau des buralistes, signé par le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics le 15 novembre...
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