Les débits de tabac ordinaires saisonniers sont éligibles à la remise compensatoire
[08.04.2022]
Un décret du 7 avril 2022 modifie le décret n° 2017-1109 du 26 juin 2017 portant sur la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac (V. Refonte de la remise compensatoire en faveur des débits de tabac...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface