Constatation et paiement de l'accise sur les tabacs en cas de changement d'un taux, tarif ou minimum de perception
[01.03.2023]
Un décret publié le 28 février 2023 fixe les conditions et les modalités de constatation et de paiement de l'accise sur les tabacs devenue exigible sur les stocks des débitants de tabac en cas de modification d'un taux, tarif ou minimum de...
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