seuils de la commande publique

Le seul fait de solliciter des devis de plusieurs entreprises n'a pas pour effet de soumettre un marché, dispensé de publicité et de mise en concurrence préalables, à de telles obligations....

La méconnaissance des dispositions relatives aux marchés publics caractérise l'élément intentionnel du délit de favoritisme (C. pén., art. 432-14), peu important le repentir actif ultérieur de son auteur....

Un accord-cadre, dont ni l'avis de marché ni aucune autre pièce de la consultation ne mentionnent la quantité ou la valeur maximale des produits à fournir méconnaît les règles de publicité et de mise en concurrence en général et, en particulier, la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 telle qu'elle a été interprétée récemment par la Cour de justice de l'Union européenne. Le juge européen a dit, en effet, que le...

Quelques jours après la réouverture d'un centre commercial « à ciel ouvert » de près de 40 000 m² (TA Montpellier, ord. 2 févr. 2021, n° 2100439, Groupement des commerçants Polygone Béziers : JCP A 2021, act. 88), le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu la fermeture administrative de dix-sept commerces jugés accessibles par la voie publique et non tributaires d'un mail clos pour...

Le Conseil constitutionnel a estimé conformes à la Constitution la plupart des dispositions de la loi ASAP déférées devant lui, excepté 26 articles qualifiés de cavaliers législatifs. Il a donc admis des assouplissements significatifs en matière de droit de l'environnement, reconnaissant ainsi un rôle central au préfet en matière d'appréciation des circonstances, de consultation du public, ou encore d'autorisation...

Bien que non publié, cet arrêt permet de rappeler que le délit de favoritisme requiert que l'acte accompli par l'agent public soit objectivement caractérisé par une violation des règles de la commande publique afin de conférer à autrui un avantage injustifié (C. pén., art. 432-14). D'habitude, l'infraction est facilement caractérisée par la jurisprudence (appréciation extensive de la qualité d'agent public,...