Délit de favoritisme : pas d’infraction pour celui qui intervient trop tard et sans savoir

Bien que non publié, cet arrêt permet de rappeler que le délit de favoritisme requiert que l’acte accompli par l’agent public soit objectivement caractérisé par une violation des règles de la commande publique afin de conférer à autrui un avantage injustifié (C. pén., art. 432-14). D’habitude, l’infraction est facilement caractérisée par la jurisprudence (appréciation extensive de la qualité d’agent public, réduction de l’élément matériel à la seule violation de la réglementation et présomption de mauvaise foi pesant sur le prévenu). Cette fois-ci, à l’issue d’un contrôle rigoureux, la Cour de cassation a considéré que le délit de favoritisme ne peut être retenu à l’encontre de celui qui est intervenu postérieurement à la violation de la...