Les intérêts d’un crédit à la consommation peuvent-ils porter sur des coûts autres que le montant effectivement prêté ? La CJUE répond par la négative dans un arrêt du 23 avril 2026....

Le remboursement d'un emprunt par un indivisaire pour l'acquisition ou la conservation d'un bien indivis ouvre droit à une indemnité fondée sur l'article 815-13 du Code civil, excluant l'application des règles des récompenses prévues par l'article 1469 (V. aussi Cass. 1re civ., 23 mai 2024, n° 22-11.649 : JurisData n° 2024-007505 ; Cass. 1re civ., 1er juill. 2003, n° 00-20.305 : JurisData n° 2003-019993 ; Cass. 1re...

Pour écarter la faute de la caution invoquée par des emprunteurs assignés en remboursement par celle-ci, une cour d'appel énonce, à bon droit, qu'aucune obligation de vérifier spontanément la régularité de la déchéance du terme d'un prêt prononcée par le prêteur, ou bien la régularité du calcul du taux effectif global et des intérêts de ce prêt, ne pèse sur la caution, avant qu'elle n'exécute son engagement...

La Cour de cassation était invitée à préciser si le juge des tutelles peut autoriser qu'un mandataire rémunéré perçoive, dans un premier temps, des fonds sur un compte ouvert à son propre nom avec précision du nom du majeur protégé avant d'être versé sur un compte ouvert au nom dudit majeur. La Haute Juridiction rend un avis très strict : les textes interdisent tout paiement ou encaissement par un tiers, et les...

L'acheteur d'une centrale photovoltaïque et d'une unité centrale de gestion d'énergie peut demander en justice l'annulation du contrat d'installation ne respectant pas plusieurs obligations légales d'information. Le remboursement par anticipation du crédit litigieux alloué par la banque n'ayant pas elle-même procédé aux vérifications lui incombant n'interdit pas à l'acheteur de se prévaloir de la nullité du contrat...

En l'absence de stipulation contraire dans le contrat d'affacturage, lorsque la créance est définitivement irrécouvrable et que le créancier a récupéré la TVA via le remboursement par le Trésor Public, le mécanisme de subrogation conventionnelle ne permet pas à l'affactureur de réclamer le reversement de cette taxe. ...

La loi applicable aux obligations nées de billets à ordre doit être déterminée selon les règles de conflit de lois de la Convention de Genève. C'est ce qu'il résulte de la combinaison de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles et de la Convention de Genève destinée à régler certains conflits de lois en matière de lettres de change et de billets à ordre....

L'inopposabilité des actes passés en violation du dessaisissement ayant pour vocation de préserver le gage des créanciers au cours de la procédure, le liquidateur peut s'en prévaloir, y compris à l'égard d'un établissement de paiement....

Le contrat de prêt n'étant pas un contrat en cours, il ne peut être transmis dans le cadre d'un plan de cession totale des actifs.L'engagement pris par le repreneur de payer les mensualités des contrats de prêts n'emporte pas novation par changement de débiteur, et les cautions solidaires demeurent tenues de rembourser les sommes dues....

Les dispositions propres au crédit affecté ne sont pas applicables aux contrats de location avec option d'achat de sorte que la remise d'un bien dans le cadre de ce dernier contrat peut intervenir avant l'expiration du délai de rétractation et l'annulation ne peut être prononcée pour ce motif....

En administration légale pure et simple, les parents accomplissent ensemble les actes de disposition sur les biens du mineur. La modification d'un compte ou livret ouvert au nom d'un mineur constituant un acte de disposition, la banque manque à son devoir de vigilance et engage sa responsabilité si elle autorise un parent administrateur légal à opérer seul des virements importants sans l'accord de l'autre parent....

Le débiteur n'est pas recevable à contester, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, une créance autre que celles qu'il a contestées dans le délai de vingt jours à compter de la date à laquelle l'état de son passif dressé par la commission de surendettement des particuliers lui a été notifié....

Dans un arrêt du 21 mai 2025, la Cour de cassation a précisé les obligations des conseillers en investissement financier (CIF). Elle retient que l'absence de démarchage illicite d'une personne morale est avérée si le contact initial vient du client. En revanche, le juge de cassation invalide l'arrêt d'appel, rappelant l'obligation du CIF de fournir une information exacte, claire et non trompeuse, même face à un...

Aucune disposition spéciale du Code de la consommation ne faisait obstacle, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, à l'application des dispositions de l'article 1154 du Code civil aux intérêts échus durant le cours d'un prêt viager hypothécaire. L'adjonction par cette loi, au sein de l'article L. 314-1 du Code de la consommation, de la mention relative à la capitalisation des intérêts,...

La méconnaissance des règles formelles encadrant la publicité sur le crédit à la consommation constitue, en elle-même, un trouble manifestement illicite....

Les seules conditions pour que les intérêts échus des capitaux produisent des intérêts sont que la demande en ait été judiciairement formée et qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière....

Une convention de trésorerie entre deux sociétés qui laissent les parties indépendantes et autonomes dans la direction et la gestion de leurs responsabilités et de leurs obligations, ne peut constituer le fondement juridique de la transmission d'une obligation de paiement entre les sociétés....

Selon l'article 1416 du Code de procédure civile, le délai d'opposition à une ordonnance portant injonction de payer qui n'a pas été signifiée à personne est reporté à la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles les biens du débiteur. En cas de saisie-attribution d'un compte de dépôt, les sommes laissées au compte sont rendues indisponibles durant 15 jours, délai durant lequel son solde...

Est créancier professionnel une association dont l'activité, même sans but lucratif, consiste à fournir sa garantie financière aux clients et fournisseurs d'une agence de voyages qu'elle compte parmi ses membres, la créance garantie par la caution étant en rapport direct avec l'activité professionnelle de l'association....

La Cour de cassation a réaffirmé, au visa de l'article 1377, alinéa 1er du Code de procédure civile, que le seul critère justifiant la licitation des biens indivis est l'impossibilité de les partager commodément en nature. Elle a écarté l'argument tiré de l'absence d'accord entre les indivisaires sur les modalités du partage....

Prive sa décision de base légale, au regard de l'article 1433 du Code civil, la cour d'appel qui, pour limiter à une certaine somme la récompense due à l'époux au titre des fonds propres encaissés par la communauté, ne recherche pas si la transformation du compte personnel en compte joint ne valait pas encaissement par la communauté des fonds propres....

Le cédant, selon le régime Dailly (C. mon. fin., art. L. 313-23 à L. 313-34), d'une créance sur le Trésor public peut justifier de la recevabilité de son action directe en paiement devant le tribunal administratif en se prévalant de la réclamation, ayant le même objet, introduite par le cessionnaire....

Dès lors que des actes accomplis en violation de la règle du dessaisissement sont inopposables à la procédure collective, le liquidateur peut s'en prévaloir, quel que soit le montant du passif déclaré et de l'actif....