Les assujettis à la TVA peuvent, sous certaines conditions, recevoir ou importer en franchise de TVA des biens et services destinés à ...

Toute personne assujettie à la TVA effectuant des livraisons de biens et des prestations de services à destination de clients particuliers, et enregistrant les règlements reçus en contrepartie au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse, est tenue d'en utiliser un satisfaisant aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration...

Depuis le 1er janvier 2025, pour la déclaration et le paiement de la TVA des assujettis non établis en France et n'y étant pas identifiés à la TVA, le représentant fiscal peut, sous certaines conditions, être remplacé par un mandataire à l'international (CGI, art. 289 A bis : Dr. fisc. 2024, n° 3, comm. 101 ; CGI, ann. III, art. 95 ter : Dr. fisc. 2025, n° 11, act. 125). Ainsi, un assujetti à la TVA n'étant ni...

L'Administration actualise sa documentation en...

La livraison à soi-même (LASM) est une opération par laquelle une personne obtient, avec ou sans le concours d'un tiers, un bien meuble ou immeuble, ou une prestation de services à partir de biens, d'éléments ou de moyens lui appartenant. L'imposition d'une LASM ne concerne que les assujettis à la TVA ; ainsi, ne sont pas tenues de procéder à l'imposition d'une LASM les personnes réalisant exclusivement des...

Le régime de l'assujetti unique permet à des personnes juridiquement indépendantes, mais étroitement liées sur les plans financier, économique et organisationnel, d'être considérées comme un seul assujetti TVA. Ce mécanisme vise à assurer la neutralité économique de la taxe sur la valeur ajoutée, en traitant des flux internes comme des opérations hors champ, chaque membre constituant de plein droit un secteur...

La fusion est l'opération par laquelle une ou plusieurs sociétés absorbantes transmettent, par suite et au moment de leur dissolution et sans liquidation, l'ensemble de leur patrimoine à une société préexistante absorbante ( CGI, art. 210-0 A ). Dans le cadre d'une transmission d'universalité de biens entre redevables de la TVA, ces derniers sont dispensés de taxation et de régularisation de TVA ( CGI, art. 257...

La TVA sur les livraisons de biens est exigible par le Trésor lors de la réalisation du fait générateur, lequel intervient lorsque la livraison est effectuée, plus précisément lors du transfert du pouvoir de disposer du bien comme un propriétaire ( CGI, art. 269, 2, a ). Ainsi il en résulte que pour les livraisons de biens, le fait générateur et l'exigibilité de la TVA sont constitués par le même événement....

Afin de faire face à la pénurie de logements, certaines communes soumettent le changement d'usage d'un local à usage d'habitation (généralement la transformation en local professionnel), à une autorisation préalable du maire, qui peut être subordonnée à une compensation (CCH, art. L. 631-7-1). La liste des communes pouvant prendre ce type de mesure est définie par décret (CCH, art. L. 631-7 renvoyant au D. n°...

L'Administration, par le biais d'un rescrit du 30 avril 2025, apporte des éclaircissements sur la question du régime de TVA applicable à la mise à disposition d'un véhicule d'entreprise à un salarié. Cette publication fait notamment la synthèse d'une longue série de décisions de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en la matière....

Afin de simplifier les obligations des petites entreprises, un système de « franchise en base » de TVA est prévu, sous conditions notamment de ne pas dépasser un montant de chiffre d'affaires déterminé selon leur activité (CGI, art. 293 B). Il s'agit d'une dispense de déclaration et de paiement de la TVA, qui a les mêmes effets qu'une exonération. En contrepartie, aucune déduction de TVA grevant les achats n'est...

La représentation fiscale ponctuelle est un régime dérogatoire permettant aux personnes établies hors de l'UE de désigner un représentant fiscal pour une opération spécifique - à la différence de la représentation fiscale classique, pour laquelle un seul représentant est désigné pour l'ensemble des opérations réalisées en France. Elle est cependant réservée aux personnes qui réalisent exclusivement des opérations...

Les assujettis à la TVA qui réalisent des ventes ou des prestations de service à des particuliers et qui enregistrent ces opérations sur un logiciel ou un système de caisse, doivent utiliser un logiciel ou un système de caisse aux « conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale » (CGI, art. 286, I, 3° bis). Jusqu'à l'adoption...

Dans une actualité du 8 janvier 2025, l'administration fiscale précise comment recouvrir les sommes indûment...

Selon l'Administration, dès lors que les prestations de formation dispensées par les auto-écoles pour les épreuves pratiques et théoriques du permis de conduire de catégorie B ne sont pas spécifiques à l'apprentissage d'un métier, le mode de financement et les conditions de réalisation de ces prestations sont sans incidence pour l'éligibilité à l'exonération de TVA en matière de formation professionnelle....

Depuis le 1er janvier 2024, les locations de biens meubles corporels, autres que les moyens de transport, fournies à un preneur non assujetti ou ayant son domicile ou sa résidence habituelle hors de l'Union européenne sont taxables en France lorsque les biens loués sont effectivement utilisés ou exploités en France ( CGI, art. 259 C, 3° ; L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 112, I, B, 3° : Dr. fisc. 2024,...

Une ancienne députée (Les Républicains) a interrogé le ministère de l'Économie sur le régime de TVA applicable aux indemnités de résiliation anticipée d'un bail, lui demandant précisant si ...

Les notions de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité concernés par les règles particulières en matière de TVA sont précisées par l'Administration au regard de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne....