Procédure civile

À partir de juillet 2026, les conditions d’accès à l’exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale liée à l’âge évoluent pour les particuliers employeurs utilisant le service Cesu. Jusqu’à présent, cette exonération pouvait bénéficier à des employeurs âgés de moins de 80 ans ou via leur conjoint également âgé de moins de 80 ans. Désormais, elle sera réservée uniquement aux employeurs âgés de 80 ans et...

Après plusieurs années de négociations, les États membres de l’Union européenne ont trouvé, le 29 avril, un accord important sur la révision du règlement n° 883/2004 relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale. Cet accord, soutenu par une large majorité de pays, constitue une victoire pour la France, qui a joué un rôle moteur en défendant une réforme des règles d’indemnisation des travailleurs...

Le décret n° 2026-320 du 28 avril 2026 définit, d'une part, les informations qui sont transmises par le service du contrôle médical de l'assurance maladie ou des caisses de mutualité sociale agricole aux services de prévention et de santé au travail dans le cadre de l'identification des salariés en risque de désinsertion professionnelle et, d'autre part, les modalités de la transmission de ces...

Dans un contexte de renforcement de la lutte contre la fraude aux prestations sociales, marqué par une intensification des contrôles et un recours croissant aux outils numériques et aux algorithmes, la Défenseure des droits alerte sur les risques d’atteintes aux droits des usagers. Si la lutte contre la fraude répond à un objectif légitime de bonne gestion des finances publiques et d’équilibre de la sécurité...

Récemment adopté au Sénat, le projet de loi transposant l'accord des partenaires sociaux sur l'indemnisation par l'assurance chômage des bénéficiaires d'une rupture conventionnelle (avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage) n'a pas subi le même sort à l'Assemblée, où, le 16 avril, il a été rejeté, par 77 voix contre 32 et 8...

Le Sénat a mis en place une mission d’information chargée d’étudier l’impact des prélèvements obligatoires sur les entreprises. Elle a tenu sa première réunion le 15 avril, au cours de laquelle elle s’est organisée en désignant son bureau (président, rapporteur, vice-présidents, etc.) et en lançant ses...

En 2025, l’Assurance maladie a considérablement renforcé son action contre la fraude, en détectant et en stoppant 723 millions d’euros, soit une hausse notable par rapport à l’année précédente. Si les assurés sont à l’origine de nombreuses fraudes en volume, ce sont surtout celles commises par les professionnels de santé qui représentent l’essentiel des montants en jeu. La lutte contre les fraudes aux arrêts de...

Le décret n° 2026-288 du 17 avril 2026 fixe les modalités d'application de l'article L. 162-59 du Code de la sécurité sociale issu de l'article 40 de la loi du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment les catégories de produits de protection périodique réutilisable pouvant être inscrits sur la liste prévue à ce même article, les modalités de leur référencement et de leur...

Dans une enquête, la Cour des comptes dresse un bilan très critique de la politique de lutte contre la fraude aux prélèvements sociaux liée au travail dissimulé entre 2019 et 2025. Elle souligne que cette fraude représente un enjeu financier majeur, estimé à plus de 8,5 milliards d’euros, et qu’elle fragilise à la fois les finances de la sécurité sociale et les droits des...

Le décret n° 2026-285 du 16 avril 2026 supprime l'exonération de la participation des assurés en affection longue durée aux frais relatifs aux médicaments à service médical rendu faible. Il circonscrit également le bénéfice de l'exonération de participation aux titulaires de rentes « accident du travail » ou « maladie professionnelle », à l'exclusion de leurs ayants...

Les demandes en paiement de sommes liées à l'obligation d'affiliation à un régime de retraite complémentaire relèvent de l'exécution du contrat de travail et sont soumises à la prescription biennale....

Face à la hausse des coûts de l’énergie, qui fragilise particulièrement certains secteurs comme la pêche ou les transports, l’Urssaf et le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) mettent en place des mesures d’accompagnement destinées à soulager la trésorerie des...

L'employeur qui n'a pas payé le salaire ou le complément de salaire prévu par la convention collective ne peut se prévaloir de ce manquement à ses obligations pour acquitter ses cotisations sur les seules rémunérations effectivement versées....

La caisse ne peut se prévaloir de la présomption d'imputabilité au travail des lésions ayant donné lieu aux soins et arrêts de travail que si elle justifie de la continuité des soins depuis le certificat médical initial jusqu'à l'arrêt de travail....

La loi de finances pour 2026 a abrogé le 6° de l'article 157 du CGI qui exonérait d'impôt sur le revenu les gratifications versées à l'occasion de la délivrance de la médaille d'honneur par le ministère des Affaires sociales. Cette exonération fiscale s'accompagnait d'une exemption d'assiette des cotisations et contributions sociales. Cette exonération sociale sera maintenue jusqu'à la fin de l'année 2026, à titre...

Le décret n° 2026-261 du 8 avril 2026 modifie la condition d'âge, en passant de 70 à 80 ans, pour ouvrir droit au bénéfice du dispositif d'exonération de cotisations patronales au titre de la rémunération d'aides à...

La hausse des arrêts de travail constitue aujourd’hui un enjeu majeur, tant pour l’équilibre du système de protection sociale que pour le fonctionnement des entreprises. En effet, leur nombre a significativement augmenté ces dernières années, atteignant 9,1 millions d’arrêts indemnisés entre 2019 et 2024. Cette évolution s’accompagne d’une forte progression des dépenses d’indemnités journalières, qui s’élèvent à...

La déclaration sociale nominative (DSN) de substitution s’inscrit dans le cadre du renforcement du contrôle des déclarations sociales par l’Urssaf. Elle vise à corriger les anomalies persistantes relevées dans les DSN des employeurs lorsque celles-ci n’ont pas été rectifiées malgré les signalements préalables. Afin d’accompagner les déclarants, l’Urssaf a précisé, sous forme de foire aux questions, les principales...

Un arrêté du 1er avril 2026 porte approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs...

Le 1er avril 2026, le Sénat a adopté le projet de loi portant transposition de l’accord des partenaires sociaux sur l’indemnisation par l’assurance chômage des bénéficiaires d’une rupture conventionnelle (avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage). L'Assemblée nationale doit désormais examiner le texte....

Le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco affiche en 2025 une situation financière équilibrée, avec un excédent de 1,4 milliard d’euros. Ce résultat repose à la fois sur un léger excédent technique (différence entre cotisations et pensions) et sur une bonne performance des placements financiers, dans un contexte pourtant marqué par une hausse des dépenses liée à l’augmentation du nombre de retraités et à la...

À compter du 1er avril 2026, les règles d’accès à l’assurance chômage sont assouplies pour les demandeurs d’emploi dits « primo-entrants », c’est-à-dire ceux qui n’ont pas été indemnisés au titre de l’ARE au cours des vingt dernières années. Désormais, ces personnes peuvent ouvrir des droits à l’ARE avec 5 mois de travail (108 jours ou 758 heures), au lieu des 6 mois habituellement...