Si la prescription de la créance publique est interrompue par l'une des causes que prévoit le Code civil, toute action du débiteur en contestant le bien-fondé a un effet interruptif partant de la date de notification de la décision contestée jusqu'à la notification de la décision juridictionnelle mettant fin définitivement au litige....

Lorsque le juge administratif met en œuvre les pouvoirs de régularisation qu'il tient du 2° de l'article L. 181-18 du Code de l'environnement, il est tenu, avant de surseoir à statuer, d'inviter les parties à présenter leurs observations. Le Conseil d'État précise que cela implique d'indiquer aux parties le ou les vices dont lui semble entachée l'autorisation environnementale. Les éventuelles observations pourront...

Un an et demi après avoir adressé des lettres de mise en demeure, la Commission européenne a indiqué avoir saisi la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Bulgarie, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, l'Espagne et la Suède pour défaut de transposition de la directive sur la résilience des entités critiques ( PE et Cons. UE, dir. (UE) 2022/2557, 14 déc. 2022 ; également appelée...

Un arrêté du 24 avril 2026 crée un nouveau dispositif numérique appelé « Portail d’aptitude à la conduite » (PAAC), dont l’objectif principal est de moderniser et sécuriser le contrôle médical des conducteurs. Ce portail permet notamment aux médecins agréés de déclarer en ligne l’aptitude ou l’inaptitude à conduire, avec une transmission automatique de ces informations aux services...

Le Conseil d’État a récemment remis en cause la conformité au droit de l’Union européenne du dispositif français de « réponse graduée », mis en œuvre pour lutter contre le piratage d’œuvres protégées sur internet. Ce dispositif, aujourd’hui géré par l’Arcom (qui a succédé à la Hadopi), repose sur une procédure en trois étapes : un premier avertissement adressé à l’abonné en cas de téléchargement illégal, un second...

Le décret n° 2026-320 du 28 avril 2026 définit, d'une part, les informations qui sont transmises par le service du contrôle médical de l'assurance maladie ou des caisses de mutualité sociale agricole aux services de prévention et de santé au travail dans le cadre de l'identification des salariés en risque de désinsertion professionnelle et, d'autre part, les modalités de la transmission de ces...

Pris en application du règlement (UE) 2023/2411 du 18 octobre 2023, et notamment de ses articles 7, 15, 31, 32 et 65, un arrêté du 9 avril 2026 fixe les montants des redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) dans le cadre des procédures relatives aux indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels. Cet arrêté modifie en conséquence celui du 24 avril 2008...

L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a publié son rapport annuel 2025 portant sur le contrôle des dispositifs administratifs destinés à lutter contre la diffusion de contenus illicites en ligne. Ce rapport, établi par la personnalité qualifiée désignée au sein du collège de l’Arcom, vise à assurer un suivi indépendant des mesures prises par l’administration pour retirer ou...

Lors de sa dernière session plénière, le comité européen de la protection des données a adopté des lignes directrices sur le traitement des données à caractère personnel à des fins de recherche scientifique. En outre, le conseil d’administration a créé une équipe pour accélérer la finalisation des lignes directrices sur l'anonymisation. Le CEPD a également adopté deux avis sur les deux ensembles de critères de...

C'est une grande première pour la Cour de justice de l'Union européenne ! Dans un arrêt rendu en assemblée plénière ce mardi 21 avril, les juges de Luxembourg ont condamné la Hongrie pour manquements aux valeurs sur lesquelles est fondée l'Union (TUE, art. 2). La Cour considère qu'en adoptant la loi dite modificative de 2021 « introduisant des mesures plus sévères à l'encontre des délinquants pédophiles et...

Dans un arrêt rendu le 16 avril 2026, la CJUE apporte d'importantes clarifications sur le régime applicable aux demandes de protection internationale introduites à la frontière. À l'heure où se profile une réforme du régime d'asile européen commun, la Cour est appelée à trancher des questions sensibles au cœur des procédures à la frontière. Saisie par une juridiction belge, elle doit clarifier le cadre juridique...

Le décret n° 2026-284 du 14 avril 2026 définit, d'une part, les informations transmises par les organismes locaux d'assurance maladie et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante pour lui permettre d'identifier et de contacter de potentiels bénéficiaires et, d'autre part, les modalités de transmission et de conservation de ces...

Les cours administratives d'appel sont compétentes, en premier et dernier ressort, pour connaître des litiges relatifs aux permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale dès lors qu'un avis favorable a été émis par la commission départementale d'aménagement commercial ou par la Commission nationale d'aménagement commercial. Le Conseil d'État juge qu'elles demeurent compétentes dans...

Conformément à la déclaration d’Helsinki du CEPD visant à simplifier la mise en conformité avec le RGPD et à renforcer l’harmonisation en Europe, le Comité européen pour la protection des données (CEPD - EDPB) a adopté un modèle d'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD). Ce modèle aidera les organisations à structurer, harmoniser et justifier leurs processus de reporting AIPD. Il est complété...

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a élaboré un document-type à destination des responsables de traitement afin de les aider à documenter les résultats de leur analyse d’impact concernant la protection des données (AIPD). Une consultation publique sur ce projet est ouverte jusqu'au 9 juin 2026....