Respect de l'égalité professionnelle femmes-hommes : pénalité infligée en l'absence d'accord ou de plan et contrôle du juge

Dans un arrêt récent, le Conseil d'Etat juge que les entreprises d'au moins cinquante salariés qui ne sont pas couvertes par un accord portant sur les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sont, alors même qu'aucune section syndicale d'organisation représentative ne serait constituée en leur sein qui en rendrait la négociation obligatoire, soumises à une pénalité à la charge de l'employeur en l'absence de plan d'action établi par celui-ci destiné à assurer cette égalité. À ce titre, il revient à l'Administration, sous le contrôle du juge administratif, de s'assurer, sans porter d'appréciation sur l'opportunité des choix opérés par l'entreprise, que l'accord ou le plan...