Logements sociaux : ajustement des modalités de plafonnement du taux de la décote qui peut être appliquée au prix du foncier de l'Etat

Le décret n° 2024-1277 du 31 décembre 2024 modifie les dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) relatives à la décote sur le prix de cession des terrains de l'Etat et de ses établissements publics, pour ajuster et compléter les modalités fixées par le décret n° 2019-1460 du 26 décembre 2019 relatif au plafonnement de la décote prévue à l'article L. 3211-7 du...