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Face aux conséquences économiques de la crise au Moyen-Orient, la Commission européenne a adopté, à la demande de la France, un cadre temporaire permettant aux États membres d’accorder plus facilement des aides publiques à certains secteurs économiques. Ce dispositif vise à soutenir les activités particulièrement touchées par la hausse des coûts de l’énergie, notamment l’agriculture, la pêche, les transports et les...

Un arrêté du 29 avril 2026 ouvre la possibilité d'un raccordement en piquage sur le réseau HTB3 afin d'accélérer le raccordement des installations de consommation de forte puissance, lorsque ce raccordement ne compromet pas la sécurité d'exploitation du réseau. Il modifie l'article 107 de l'arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux...

Face aux conséquences économiques de la crise au Moyen-Orient, notamment la forte hausse des prix de l’énergie et des produits pétroliers, les pouvoirs publics ont mis en place un ensemble de mesures de soutien destinées à accompagner les secteurs économiques les plus touchés. Ces mesures visent à atténuer l’impact de l’augmentation des coûts de production et à préserver l’activité des entreprises ainsi que le...

Face à la hausse des prix du carburant liée au contexte international, notamment au conflit au Moyen-Orient, les pouvoirs publics ont instauré en 2026 une aide exceptionnelle destinée aux travailleurs dits « grands rouleurs ». Cette mesure vise à soutenir financièrement les actifs qui utilisent régulièrement leur véhicule personnel dans le cadre de leur activité professionnelle et qui sont particulièrement exposés à...

Pris en application des dispositions du décret n° 2025-1437 du 31 décembre 2025 relatif aux conditions d'agrément des organismes chargés de l'organisation des épreuves du permis de conduire et à la simplification de diverses mesures relatives à l'éducation routière, un arrêté du 16 avril 2026 vient préciser les modalités de sa mise en œuvre et abroge l'arrêté du 29 avril 2024 portant cahier des charges pour...

Le 27 avril, la Cour des comptes a publié son rapport « L'assurance des catastrophes naturelles : un enjeu de soutenabilité financière ». Le constat n'est pas nouveau : sous l'effet du changement climatique et la multiplication, en fréquence et en intensité, des évènements météorologiques extrêmes, le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (Cat-Nat), créé en 1982 pour couvrir des risques qui ne peuvent...

Le Gouvernement a présenté, le 23 avril 2026, un plan d’électrification des usages comprenant 22 mesures, avec l’objectif de transformer en profondeur le modèle énergétique français. Ce plan s’inscrit dans la continuité de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE 3) et vise à réduire fortement la dépendance aux énergies fossiles, qui représentent encore aujourd’hui 58 % de la consommation finale d’énergie. À...

Un arrêté du 30 mars 2026 fixe la liste des exploitants d'installations fixes soumises à autorisation d'émettre des gaz à effet de serre, ainsi que le montant des allocations gratuites de quotas d'émission pour les installations fixes en ayant fait la demande. Cet arrêté modifie l'annexe I de l'arrêté du 10 décembre 2021 ( A. n° TRER2137413A, 10 déc. 2021 ) fixant la liste des exploitants d'installations soumises à...

La publication de la loi de simplification de la vie économique attendra. Le texte, définitivement adopté le 15 avril, va en effet devoir passer sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel, après sa saisine le 21 avril par des députés socialistes et écologistes qui contestent certaines de ses...

Le ministère de la Transition écologique, en partenariat avec l’ADEME et l’Office français de la biodiversité (OFB), a publié une nouvelle édition du guide « Demain mon territoire », destinée aux élus locaux, en particulier aux communes et aux intercommunalités. Cette mise à jour s’inscrit dans la continuité d’une première version parue en 2020 et vise à accompagner plus efficacement les collectivités dans leurs...

Face à la hausse durable des prix de l’énergie, liée notamment aux tensions géopolitiques internationales, le Gouvernement a annoncé, le 21 avril 2026, un renforcement de ses mesures de soutien, en privilégiant une approche ciblée plutôt que des aides...

Dans une décision du 16 avril 2026, la Cour de cassation juge qu'une décision de rétrocession prise par une SAFER n'encourt pas la nullité au motif qu'elle ne serait pas conforme à l'un des objectifs prioritaires visés dans le programme pluriannuel d'activité....

Le Gouvernement a annoncé l’ouverture d’une concertation sur la réglementation encadrant les sons amplifiés lors des festivals en plein air, à la suite des travaux d’un groupe technique mis en place après le Printemps de Bourges 2025. Ce groupe a constaté que les règles actuelles, notamment fondées sur le critère d’« émergence sonore », sont complexes et difficilement applicables, notamment car elles prennent mal en...

Déposé par Bruno Le Maire le 24 avril 2024, le projet de loi visant à simplifier la vie des entreprises est définitivement adoptée à l'issue d'un ultime vote au Sénat le 15 avril 2026. La loi devrait être promulguée dans un délai maximum de 15 jours par le président de la République, sauf si le Conseil constitutionnel est saisi sur ce texte. Nous présentons ci-après quelques-unes des mesures qu'il...

Un arrêté du 14 avril 2026 porte création d'un programme d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie portant sur la location sociale de voitures...

Si le montant de l’astreinte doit être proportionné à la gravité des manquements et tenir compte notamment de l’importance du trouble causé à l’environnement, son prononcé n’est pas subordonné à la démonstration d’un tel trouble....

Trois ans après son lancement en mars 2023, le Plan eau s’impose comme un cadre central de la politique française de gestion de l’eau. Il constitue un programme d’action structurant, visant à répondre aux tensions croissantes sur la ressource en eau, notamment dans un contexte de changement climatique. À ce jour, l’ensemble des mesures prévues ont été engagées et une large majorité d’entre elles, soit environ 77 %,...

La Commission européenne a publié des orientations sur la mise en œuvre du règlement relatif aux emballages et aux déchets d'emballages (PPWR, PE et Cons. UE, règl. (UE) 2025/40, 19 déc. 2024 ), afin de faciliter l'application uniforme des nouvelles règles en matière d'emballages dans l'ensemble de l'UE et de simplifier la mise en conformité pour les opérateurs économiques et les États membres. La pleine...

Par un jugement du 2 avril 2026, le tribunal administratif de Rennes apporte des précisions majeures sur le sursis à statuer instauré par la loi Climat et Résilience. Il confirme une interprétation souple de ce mécanisme, tant quant à ses conditions de mise en œuvre qu'en ce qui concerne l'appréciation du risque de consommation foncière, et en distingue nettement le régime de celui de la compatibilité aux documents...