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Par cette décision appelée à la publication, la Cour de cassation confirme la condamnation de vétérinaires pour complicité d'infractions affectant la sécurité sanitaire de denrées alimentaires, indépendamment de l'absence de condamnation des auteurs principaux, en raison d'une cause d'exonération personnelle....

Dans le prolongement de la circulaire interministérielle du 2 décembre 2022 relative à l'annonce des décès et au traitement respectueux du défunt et de ses proches, la délégation interministérielle à l'aide aux victimes (DIAV) vient de diffuser un guide pratique à l'attention des professionnels concernés (forces de l'ordre, magistrats, médecins, élus, associations d'aide aux victimes) qui a vocation à en traduire...

Dans un arrêt du 28 octobre 2025, la Cour de cassation précise que, en matière de vaccination obligatoire, le médecin a une obligation particulière de prudence et de sécurité, dont l'objet est de garantir l'efficacité et le suivi des mesures édictées afin de protéger la santé publique. En attestant mensongèrement d'une injection vaccinale à laquelle il n'a pas procédé, il méconnaît de manière manifestement...

Lorsque le juge envisage la mainlevée d'une mesure de soins sans consentement prononcée en application de l'article 706-135 du Code de procédure pénale, au titre de faits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux personnes ou d'au moins dix ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux biens, il doit, y compris lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L.3213-8 du Code de la santé...

Renforcer la lutte contre la violence dont sont l'objet les professionnels de santé : tel est l'objectif d'une loi publiée le 10 juillet 2025, qui durcit les peines encourues par les agresseurs. Elle facilite également le dépôt de plainte....

Viole l'arrêté du 5 décembre 2022 relatif à la nomenclature prévue par le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, donc doit être annulée, la décision de l'Assemblée générale des magistrats du siège qui a refusé l'inscription d'un ambulancier, professionnel de santé, sur la liste des experts judiciaires dans la spécialité « professionnel de santé non-médecin ». En revanche, ne commet pas d'erreur manifeste...

La loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique est publiée au Journal officiel....

Le 13 février, à l'issue d'un ultime vote au Sénat, le Parlement a définitivement adopté une loi interdisant les « puffs », ces cigarettes électroniques jetables apparues en 2021, très populaires chez les jeunes malgré leur interdiction de vente aux mineurs....

Dans le secteur de la santé, une professionnelle sur deux rapporte avoir subi des violences sexistes et sexuelles (VSS) durant ses études ou sa carrière. Pour remédier à cette situation, le ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins a annoncé le 17 janvier un plan d'actions visant à mieux accueillir la parole des victimes, à les accompagner davantage et à renforcer l'efficacité des procédures. Ce plan, qui...

Le juge du fond apprécie souverainement les modalités de capitalisation les mieux à même d'assurer une réparation intégrale du dommage subi, sans perte ni profit pour la victime....

Pour la Haute Autorité de santé (HAS), la lutte contre la maltraitance, qu'elle soit familiale ou institutionnelle, est un enjeu majeur. Aussi, dans le but d'aider un large panel de professionnels à mieux repérer les situations à risque et accompagner les adultes victimes, elle publie deux guides...

L'article A. 43-6-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'arrêté n° JUSB2126569A du 7 septembre 2021, introduisait la possibilité pour les médecins experts psychiatres et les experts psychologues affiliés à un régime de travailleurs non-salariés d'être rémunérés sur présentation d'un devis, dans la limite d'un plafond de 750 € hors taxe, lorsqu'ils étaient commis ou requis pour réaliser une...

Une circulaire du 5 août 2024, commune aux ministères de la Justice et de l'Intérieur, détaille les principales dispositions de la loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et l'accompagnement des...

Le droit au respect de la vie privée, garanti par l'article 8 de la Convention, n'englobe pas le droit à l'aide médicale à mourir, entendue comme couvrant le suicide assisté et l'euthanasie volontaire (§ 82)....

Ne constitue pas, à lui seul, une faute, à rebours des recommandations des autorités sanitaires, le fait de consentir à des rapports sexuels sans requérir l'usage d'un préservatif, même à l'occasion d'une relation nouvelle, lorsque le partenaire a sciemment passé sous silence sa séropositivité au VIH. ...

La vente de produits du tabac à un mineur est considérée comme une faute civile. La seule violation de la réglementation applicable en la matière est de nature à causer à l'association concernée un préjudice moral indemnisable....

L'administration de médicaments sans mise en œuvre d'une stratégie de traitement globale constitue une violation de l'article 3 de la Convention EDH....

Est publiée au BOMJ du 8 décembre la circulaire de mise en œuvre du décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 instituant des pôles spécialisés dans la lutte contre les violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours...

Le 4 octobre 2023, Nicolas Revel, directeur général de l'AP-HP, Laurent Nuñez, préfet de police de la ville de Paris, Laure Beccuau, procureur de la ville de Paris, Pascal Prache, procureur de la République de Nanterre, Eric Mathais, procureur de la République de Bobigny, et Stéphane Hardouin, procureur de la République de Créteil, ont signé une convention permettant aux victimes de violences conjugales de déposer...

Le règlement (UE) 2023/1322 du 27 juin 2023 institue l'Agence de l'Union européenne sur les drogues (EUDA). Il s'agit un organisme de l'Union doté de la personnalité juridique, qui a son siège à Lisbonne. Elle se substitue et succède à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) créé par le règlement (CE) no...