Un arrêté du 16 avril 2026 modifie la réglementation encadrant certains médicaments à usage humain accessibles aux vétérinaires, notamment ceux soumis à prescription restreinte. Il prévoit que la délivrance de ces médicaments peut être suspendue en cas de difficultés d’approvisionnement, afin de prioriser leur disponibilité pour les patients humains. Le texte met également à jour les listes de médicaments autorisés,...

Le décret n° 2025-1359 du 26 décembre 2025 modifie les conditions de gestion du fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par les professionnels de santé exerçant à titre...

À la suite de la communication du Premier ministre du 24 septembre 2025 annonçant la suspension partielle, pour une durée minimale de trois mois pouvant être prolongée, de l'arrêté du 4 août 2025 fixant les plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature prévus à l'article L. 138-9 du Code de la sécurité sociale ( A. n° TSSS2519657A, 4 août 2025 ), un arrêté du...

Un décret du 6 septembre 2025 vise à encadrer la vente en ligne des médicaments vétérinaires non soumis à prescription par les pharmaciens, les vétérinaires ou les personne physiques ou morales autres qu'un pharmacien ou un vétérinaire en fixant notamment la procédure de déclaration de cette...

Le présent décret met en œuvre un ensemble de mesures pour lutter contre les ruptures de stocks de médicaments en application des articles 71 (dispensation de préparations hospitalières par les officines), 72 (dispensation conditionnelle, ou à l'unité, d'un médicament en cas de rupture de stocks) et 77 (obligations des industries pharmaceutiques en cas d'arrêt de fabrication d'un médicament d'intérêt thérapeutique...

L'article L. 138-9 du Code de la sécurité sociale limite les remises, ristournes, et avantages financiers que les fournisseurs peuvent accorder aux officines de pharmacie pour les spécialités pharmaceutiques remboursables. Le plafond est fixé à 2,5 % du prix fabricant hors taxes par année civile et par ligne de produits pour chaque officine. Toutefois, pour certaines catégories de médicaments, comme les spécialités...

La loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique est publiée au Journal officiel....

Le décret n° 2024-470 du 24 mai 2024 définit les professionnels autorisés à réaliser des actes d'épilation à la lumière pulsée intense et au laser à visée non thérapeutique, la qualification et la formation requise de ces professionnels, ainsi que les obligations leur incombant en matière d'information des consommateurs et de vérification des contre-indications et effets...

Le décret n° 2024-164 du 29 février 2024 précise la procédure d'agrément des sociétés de téléconsultations ainsi que les conditions dans lesquelles, au titre de leur activité, les actes de téléconsultation réalisés par les médecins qu'elles salarient font l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie. Il prévoit notamment que les sociétés de téléconsultation ne peuvent pas facturer pour leurs activités...

Par décret publié ce jour, 21 décembre, sont fixées les modalités dans lesquelles est apposée une mention indiquant la dangerosité de l'usage détourné du protoxyde d'azote sur chaque unité de conditionnement des produits contenant ce...

Le décret n° 2023-784 du 14 août 2023 supprime dans les conditions d'attribution des aides aux vétérinaires par les collectivités territoriales ou leurs groupements la condition liée à l'exercice ou à l'installation dans les « zones rurales à faible densité d'élevage caractérisées par une offre de soin insuffisante et un suivi sanitaire insuffisant ». Il tire ainsi les conséquences de l'abrogation de l'article L....

Les articles L. 1453-14 et R. 1453-19 du code de la santé publique prévoient la publication d'un rapport tous les deux ans par les conseils nationaux des ordres des professions de santé, ou pour l'ordre des pharmaciens, le conseil central concerné, les agences régionales de santé compétentes, ou pour Saint-Pierre-et-Miquelon, l'administration territoriale de santé et le ministre chargé de la défense. Le rapport...

Prise sur le fondement de la loi du 14 février 2022 (L. n° 2022-172, 14 févr. 2022, art. 7), l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 est relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées. Elle a pour objectif de clarifier l'actuelle rédaction des dispositions législatives communément applicables aux professions libérales réglementées. Il s'agit de rendre la loi plus accessible aux...

Un arrêté publié le 4 janvier 2023 prévoit, dans un contexte marqué par des tensions d'approvisionnement, la suspension de la vente en ligne des spécialités composées exclusivement de paracétamol jusqu'au 31 janvier...

Un arrêté du 28 avril 2022 supprime l'obligation faite aux entreprises de fournir un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés à l'appui de leurs demandes ou déclarations auprès de l'administration pour lui substituer la transmission du numéro unique d'identification prévu à l'article 3 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle. Ce numéro...

Afin d'améliorer la transparence et l'information du public, la loi impose de rendre publics les liens que les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme, ou assurant des prestations associées à ces produits, entretiennent avec les différents acteurs du monde de la santé. Ainsi, elles doivent rendre publique l'existence des conventions qu'elles...

Par arrêté du 21 janvier 2022, au titre de la campagne 2022 d'habilitation nationale à l'aide alimentaire des personnes morales de droit privé, la date avant laquelle les demandes doivent être adressées au ministre chargé de l'action sociale est fixée au 25 février 2022. Les dossiers doivent être conformes aux dispositions prévues par l'arrêté du 28 août 2019 (A. n° SSAA1923899A, 28 août 2019 ; V. Aide alimentaire :...

Le décret n° 2022-58 du 25 janvier 2022 est pris pour l'application de l'article L. 224-110 du Code de la consommation qui impose aux producteurs (fabricants et importateurs) et distributeurs de certains matériels médicaux de rendre les pièces détachées disponibles pendant une durée minimale, qui ne peut être inférieure à cinq ans, à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné ...

L'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie prévoit, en application des articles L. 165-9 du Code de la sécurité sociale et L. 112-1 du Code de la consommation, les modalités d'information du consommateur sur les prix des produits et prestations...