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Modification des conditions de vente des produits et prestations d'appareillage

Législation

L'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie prévoit, en application des articles L. 165-9 du Code de la sécurité sociale et L. 112-1 du Code de la consommation, les modalités d'information du consommateur sur les prix des produits et prestations d'optique-lunetterie correctrice et d'appareillage des déficients de l'ouïe, susceptibles d'être pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale au titre de l'assurance maladie et inscrits à cet effet sur la liste des produits et prestations (A. n° ECFC1709406A, 28 avr. 2017). Ses annexes I, II.1 et II.2 fixent les...

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