Clarification de la clause de reconnaissance mutuelle en matière d'étiquetage des conditionnements de produits contenant uniquement du protoxyde d'azote
[03.04.2025]
Le décret n° 2025-307 du 1er avril 2025 modifie l'article D. 3621-2 du Code de la santé publique relatif à l'apposition d'une mention sur chaque unité de conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote. Il clarifie la clause de reconnaissance mutuelle en matière d'étiquetage des conditionnements de produits contenant uniquement du protoxyde...
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